Suisse : Évolution de l’état civil pour les couples de même sexe

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Switzerland : Changes to same-sex couples civil status
Switzerland : Changes to same-sex couples civil status

Evolution en matière d’état civil suisse

En Suisse, jusqu’au 30 juin 2022, on distingue uniquement entre le mariage « ordinaire » pour les couples de sexe opposé et le « partenariat enregistré » pour les couples de même sexe.

A compter du 1er juillet 2022, le Code civil suisse ne contiendra plus que des règles relatives au « mariage pour tous » ; elles s’appliqueront donc, de manière exactement identique, tant aux couples de sexe opposé qu’aux couples de même sexe. Il ne sera plus possible de conclure de nouveaux « partenariats enregistrés » ; en revanche, les effets des partenariats valablement conclus jusqu’au 30 juin 2022 compris perdureront.

En parallèle, le Conseil fédéral et les Chambres fédérales réfléchissent à l’éventuelle mise en place d’un PACS (pacte civil de solidarité) suisse, pour cadrer les choses un tant soit peu pour tous les « couples » qui ne souhaitent pas se marier, mais aimeraient tout de même que leur « union » soit plus qu’un simple concubinat. Les personnes pacsées auraient alors, peut-être, des devoirs d’assistance, des obligations d’entretien, des pouvoirs de représentation réciproques, voire un droit à une rente de survivant suite au décès du « conjoint ».

Auteur : SwisNot, Berne

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