À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les pratiques successorales internationales en Espagne sont devenues particulièrement complexes pour les ressortissants britanniques résidant sur le territoire espagnol. Bien que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aient adopté le Règlement (UE) n° 650/2012 afin d’harmoniser les critères de compétence judiciaire et le droit applicable en matière successorale, le Royaume-Uni n’y a jamais adhéré, ce qui donne lieu à une situation hybride sur le plan technique dont la complexité ne résulte pas, à proprement parler, du Brexit, mais plutôt d’une caractéristique structurelle préexistante.
Du point de vue espagnol, le Règlement continue de s’appliquer lorsque la personne décédée avait sa résidence habituelle en Espagne au moment de son décès, même si elle possédait la nationalité britannique. En principe, cela permet au testateur d’opter pour le droit anglais en vertu de l’article 22 du Règlement. Toutefois, la portée de cette professio juris peut être limitée par les dispositions impératives du droit civil espagnol ou catalan, notamment celles relatives à la réserve héréditaire (legítimas).
Les choses se compliquent davantage lorsque la succession comprend des biens immobiliers situés en Espagne et que les bénéficiaires résident dans différents pays. En pareil cas, une étroite coordination est indispensable entre les notaires espagnols, les avocats britanniques spécialisés en droit successoral et les administrations fiscales afin d’éviter la double imposition, les difficultés d’enregistrement et les chevauchements des impôts transfrontaliers.
Du point de vue fiscal, la principale difficulté réside dans l’absence d’harmonisation entre l’impôt espagnol sur les successions et les donations (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) et l’impôt britannique sur les successions. Aucun traité bilatéral n’existe entre l’Espagne et le Royaume-Uni pour éviter la double imposition en matière successorale ; l’Espagne dispose d’accords comparables uniquement avec la Grèce, la France et la Suède.
Le traité bilatéral actuel entre les deux États en matière d’imposition directe est la Convention pour éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Londres le 13 juin 2013 et entrée en vigueur en 2014, remplaçant l’ancienne Convention du 21 octobre 1975. Aucun de ces instruments n’est applicable aux droits de succession. Par conséquent, la double imposition internationale est pour l’essentiel gérée par des mécanismes nationaux permettant un allègement fiscal sur les impôts acquittés à l’étranger.
Concrètement, même un plan de droit civil techniquement valable peut entraîner une charge fiscale bien plus lourde lorsque la structure de propriété des actifs, la résidence fiscale du défunt et le lieu où est situé le bien ne sont pas correctement alignés.
28 mai 2026
Auteur : LEXUNION ESPAÑA, Barcelone (Espagne)
