En Angleterre et au Pays de Galles, la procédure d’administration des successions peut être suspendue à titre provisoire moyennant le dépôt d’un « avis d’opposition ». Dans cet article succinct, j’explique la signification de ce jargon juridique assez complexe, quand l’utiliser et quand ne pas l’utiliser. Son utilisation à mauvais escient peut être source de conflits, causer des retards et des litiges inutiles.
Qu’est-ce qu’un avis d’opposition ?
Un avis d’opposition est une notification formelle déposée au Registre des successions et homologations [Probate Registry] qui empêche, à titre provisoire, l’octroi d’un pouvoir de représentation (une homologation du testament ou des lettres d’administration) par la succession. Ce document atteste du droit de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de gérer les biens de la personne décédée. Il est indispensable pour de nombreuses démarches liées à l’administration d’une succession (par ex., la vente de biens, l’accès aux comptes bancaires).
Concrètement, un avis d’opposition suspend la procédure d’homologation du testament et garantit qu’aucun pouvoir de représentation ne soit octroyé sans en informer la personne qui a déposé l’avis d’opposition.
Les frais de dépôt d’un avis d’opposition s’élèvent à 3 £ et sa période de validité de six mois est renouvelable. La procédure peut être effectuée en ligne.
Quand un avis d’opposition peut-il être approprié ?
En général, un avis d’opposition est utilisé lorsqu’une personne ayant un intérêt dans une succession craint légitimement que l’homologation ne se poursuive pas tant que certains points n’ont pas été examinés. Voici quelques exemples courants :
- des contestations quant à la validité du testament de la personne décédée, par exemple s’il existe un soupçon que la personne décédée n’avait pas la capacité mentale requise au moment de la rédaction du testament ; ou
- des inquiétudes quant à l’aptitude de la personne qui se voit conférer le pouvoir de représentation (par exemple, la crainte qu’elle ne s’acquitte pas de ses fonctions en bonne et due forme).
Dans ces cas de figure, un avis d’opposition est un moyen utile de donner à la personne ayant déposé l’avis d’opposition un temps précieux pour se renseigner, obtenir des informations, solliciter un conseil et déterminer si une contestation formelle est appropriée.
Quand un avis d’opposition n’est-il pas approprié ?
Bien que les avis d’opposition puissent être extrêmement utiles, ils ne sont pas toujours appropriés. Leur utilisation à mauvais escient peut causer des retards inutiles, alourdir les frais et engendrer des conflits dans une période déjà difficile pour les personnes concernées.
Un avis d’opposition ne doit pas être utilisé lorsque :
- le litige est purement financier : si un bénéficiaire estime qu’une succession ne lui prévoit pas de dispositions financières adéquates, cela tombe sous le coup de la loi de 1975 sur l’héritage (dispositions pour la famille et les personnes à charge) [Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975], et non de la procédure d’homologation.
- le testament est jugé valide : les désaccords sur la répartition des biens ne justifient pas un avis d’opposition.
- en l’absence de préoccupations légitimes concernant le testament ou l’exécuteur testamentaire, un avis d’opposition ne doit pas être utilisé comme un outil tactique pour retarder l’administration ou exercer des pressions sans motifs valables.
Conclusion
Les avis d’opposition peuvent constituer un outil efficace et important pour suspendre la procédure d’homologation en cas de préoccupations légitimes concernant le testament ou la personne chargée de l’administration de la succession. Toutefois, leur utilisation doit se faire avec diligence et de manière appropriée. Déposer un avis d’opposition sans motif valable peut prolonger la procédure d’homologation, alourdir les frais et engendrer des conflits inutiles.
15 juin 2026
Auteur : Ruby Day, Russell-Cooke Solicitors, Londres (Royaume-Uni)
