- Le droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le partage successoral à l’héritier qui en fait la demande et si le défunt n’avait pris aucune disposition à cet égard ;
- La possibilité pour l’héritier repreneur d’obtenir des délais de paiements en matière de rapport successoral et de réduction à l’égard des autres héritiers ;
- Des règles spécifiques en matière de valorisation d’imputation des entreprises, la valeur déterminante n’étant plus la valeur au moment de l’ouverture de la succession (le décès) mais la valeur au moment de l’attribution (si démontrable) ; et
- Le renforcement de la protection des héritiers réservataires, en empêchant que celle-ci leur soit acquittée sous forme de part minoritaire dont un héritier aurait le contrôle.
Suisse : Modernisation du droit successoral


La modernisation du droit successoral suisse constitue un pan majeur de la multitude de révisions légales dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023.
Cette modification légale résulte du constat simple que certains principes fondamentaux du droit successoral suisse ne sont plus adaptés à la société actuelle, dont l’espérance de vie moyenne est en augmentation et dont les formes de vie familiales sont toujours plus variées.
Cette révision du droit successoral suisse vise donc à rendre celui-ci plus flexible et à permettre une plus grande liberté de disposition pour cause de mort, ce par le biais d’une augmentation de la quotité librement disponible et par des dispositions spéciales dans le cadre d’une procédure de divorce.
Augmentation de la quotité librement disponible
L’augmentation de la quotité librement disponible résulte tout d’abord de la suppression des réserves légales dont bénéficiaient les parents du disposant jusqu’alors. En effet, l’évolution démographique est telle qu’aujourd’hui, rares sont les personnes qui souhaitent que leur propre patrimoine soit transmis à leurs parents en cas de décès.
La quotité librement disponible est également augmentée en ce sens que la réserve légale des descendants est fortement diminuée, passant de ¾ de la part successorale légale à ½.
En d’autres termes, à partir du 1er janvier 2023, seuls le conjoint (ou partenaire) survivant et les descendants bénéficieront d’une réserve, et elle sera de ½ de leur part légale. Cela signifie que la quotité disponible sera de ½ également, dans toutes les hypothèses.
La diminution des réserves légales et l’augmentation de la quotité librement disponible sont en particulier bienvenues dans le contexte de la transmission successorale d’une entreprise familiale et constituent à ce titre la première étape d’une série de révisions du droit successoral des entreprises. Ainsi, la diminution des réserves légales permet en théorie de diminuer le risque qu’une entreprise familiale se retrouve en main d’hoirs peinant à s’entendre et participant à la société au seul titre de leur réserve légale. Cette première étape devrait être accompagnée de mesures complémentaires futures telles que :
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