Suisse : Modernisation du droit successoral

La modernisation du droit successoral suisse constitue un pan majeur de la multitude de révisions légales dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1^er janvier 2023. Cette modification légale résulte du constat simple que certains principes fondamentaux du droit successoral suisse ne sont plus adaptés à la société actuelle, dont l’espérance de vie moyenne est en augmentation et dont les formes de vie familiales sont toujours plus variées. Cette révision du droit successoral suisse vise donc à rendre celui-ci plus flexible et à permettre une plus grande liberté de disposition pour cause de mort, ce par le biais d’une augmentation de la quotité librement disponible et par des dispositions spéciales dans le cadre d’une procédure de divorce.   Augmentation de la quotité librement disponible L’augmentation de la quotité librement disponible résulte tout d’abord de la suppression des réserves légales dont bénéficiaient les parents du disposant jusqu’alors. En effet, l’évolution démographique est telle qu’aujourd’hui, rares sont les personnes qui souhaitent que leur propre patrimoine soit transmis à leurs parents en cas de décès. La quotité librement disponible est également augmentée en ce sens que la réserve légale des descendants est fortement diminuée, passant de ¾ de la part successorale légale à ½. En d’autres termes, à partir du 1^er janvier 2023, seuls le conjoint (ou partenaire) survivant et les descendants bénéficieront d’une réserve, et elle sera de ½ de leur part légale. Cela signifie que la quotité disponible sera de ½ également, dans toutes les hypothèses. La diminution des réserves légales et l’augmentation de la quotité librement disponible sont en particulier bienvenues dans le contexte de la transmission successorale d’une entreprise familiale et constituent à ce titre la première étape d’une série de révisions du droit successoral des entreprises. Ainsi, la diminution des réserves légales permet en théorie de diminuer le risque qu’une entreprise familiale se retrouve en main d’hoirs peinant à s’entendre et participant à la société au seul titre de leur réserve légale. Cette première étape devrait être accompagnée de mesures complémentaires futures telles que :

• Le droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le partage successoral à l’héritier qui en fait la demande et si le défunt n’avait pris aucune disposition à cet égard ;
• La possibilité pour l’héritier repreneur d’obtenir des délais de paiements en matière de rapport successoral et de réduction à l’égard des autres héritiers ;
• Des règles spécifiques en matière de valorisation d’imputation des entreprises, la valeur déterminante n’étant plus la valeur au moment de l’ouverture de la succession (le décès) mais la valeur au moment de l’attribution (si démontrable) ; et
• Le renforcement de la protection des héritiers réservataires, en empêchant que celle-ci leur soit acquittée sous forme de part minoritaire dont un héritier aurait le contrôle.

Toutes ces mesures sont actuellement encore en élaboration et, malgré le récent Message du Conseil fédéral à leur sujet, feront sans nul doute l’objet de nombreux remaniements par le Parlement.     Dispositions spéciales dans le cadre d’une procédure de divorce A l’heure actuelle, le conjoint survivant conserve son droit à la part successorale et à la réserve héréditaire, même si l’autre conjoint ou partenaire décède en pleine procédure de divorce. La révision législative entrant en vigueur au 1^er janvier 2023 prévoit la perte par le conjoint de son droit réservataire dès qu’une procédure de divorce aura été introduite, encore faut-il que cette procédure de divorce aboutisse à un jugement de divorce entré en force.  Cette nouvelle réglementation vise également les attributions faites par contrat de mariage ou par disposition pour cause de mort, pour autant que ces actes ne prévoient pas explicitement qu’ils s’appliquent même en cas de divorce.     Auteur : SwisNot, Berne     Révision du droit international privé en matière successorale En parallèle à la révision du droit successoral matériel, les dispositions de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) en matière successorale font également l’objet d’une révision encore en cours. Le projet de loi vise à une modernisation des dispositions existantes et souhaite écarter des risques de conflits de compétences avec des autorités étrangères, en particulier au sein de l’Union européenne, et à une meilleure adaptation du droit international successoral au régime juridique prévalant en Europe, telle qu’il a été uniformisé notamment par le Règlement européen sur les successions internationales.