Fiscal

24 Août à 8:00 am

Suisse : Imposition minimale des grands groupes d’entreprises : mise en œuvre du projet de l’OCDE en Suisse !

Environ 140 États, dont la Suisse se sont engagés à mettre en œuvre le projet proposé par l’OCDE, d’imposition minimale à hauteur de 15 % sur le bénéfice des grands…

26 Juil à 1:09 pm

Belgique : Modifications des conditions d’application de l’abattement fiscal immobilier belge en Région Bruxelloise

À compter du 1er avril 2023, l’achat d’un premier logement en Région Bruxelloise sera plus avantageux d’un point de vue fiscal. La tranche exonérée de droit d’enregistrement est relevée et…

12 Juil à 1:02 pm

Italie : Transfert d’actions de sociétés étrangères détenant des biens immobiliers en Italie – plus-values

Afin d’uniformiser les critères d’imposition précédemment en vigueur, les paragraphes 96 à 99 de la loi de finances pour 2023 (n° 197 du 29 décembre 2022) ont modifié la réglementation relative à l’imposition…

29 Juin à 12:57 pm

Portugal : L’acquisition de biens immobiliers en cryptomonnaies au Portugal

SYNTHÈSE L’Ordre des notaires au Portugal a annoncé qu’il allait publier un règlement interne visant à encadrer les acquisitions immobilières réalisées au moyen de cryptomonnaies, dans les cas où leur…

14 Juin à 11:52 am

Espagne : Nouvel impôt de solidarité temporaire sur les grandes fortunes en Espagne

Un nouvel impôt, appelé « Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas » est récemment entré en vigueur en Espagne pour les exercices 2022 et 2023. Pour quantifier la base imposable…

1 Juin à 12:25 pm

France : Stabilisation du réseau conventionnel français en matière de droits de mutation à titre gratuit

La France a un important réseau conventionnel portant sur les droits de succession, avec pas moins de 34 conventions bilatérales. Parmi ces conventions, seules sept visent également les donations. Historiquement,…

16 Mai à 12:36 pm

France : Nouvelle obligation déclarative en France pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’occupation

Une baisse progressive de la taxe d’habitation sur les biens immobiliers français a été initiée en 2018. Cette réforme a abouti au 1er janvier 2023 à l’exonération totale de cette…

3 Mai à 12:15 pm

Suisse : Requalification fiscale de la propriété immobilière indirecte en Suisse: prudence !

Si jusqu’alors la détention indirecte – c’est-à-dire via le mécanisme français de la Société Civile Immobilière (ci-après « SCI ») – de biens immobiliers en France par des résidents fiscaux suisses était…

22 Mar à 12:33 pm

Portugal : LE NOUVEAU RÉGIME D’IMPOSITION DES CRYPTO-ACTIFS EN 2023 AU PORTUGAL

Les modifications figurant dans la loi sur le budget de l’État pour 2023 visent à combler le vide juridique en matière d’imposition des crypto-actifs au Portugal, en favorisant un nouveau…

Portugal LE NOUVEAU REGIME DIMPOSITION DES CRYPTOACTIFS EN 2023 Lexunion

23 Jan à 9:00 am

France : le projet de code de droit international privé

Après trois ans de travaux, le groupe de travail missionné par le garde des Sceaux afin de « réfléchir au projet de la codification du droit international privé français »…

France Code Droit International Prive Lexunion

Charger plus

Fiscal

Suisse : Imposition minimale des grands groupes d’entreprises : mise en œuvre du projet de l’OCDE en Suisse !

Belgique : Modifications des conditions d’application de l’abattement fiscal immobilier belge en Région Bruxelloise

Italie : Transfert d’actions de sociétés étrangères détenant des biens immobiliers en Italie – plus-values

Portugal : L’acquisition de biens immobiliers en cryptomonnaies au Portugal

Espagne : Nouvel impôt de solidarité temporaire sur les grandes fortunes en Espagne

France : Stabilisation du réseau conventionnel français en matière de droits de mutation à titre gratuit

France : Nouvelle obligation déclarative en France pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’occupation

Suisse : Requalification fiscale de la propriété immobilière indirecte en Suisse: prudence !

Portugal : LE NOUVEAU RÉGIME D’IMPOSITION DES CRYPTO-ACTIFS EN 2023 AU PORTUGAL

France : le projet de code de droit international privé

Lexunion

Dernières actualités

Effectuer une recherche

16 Bvd de Waterloo

lexunion@lexunion.com

+34 66 59 59 935