Fiscal

Par décision du 31 août 2022, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, totalement révisée, et des dispositions d’exécution…

La très forte exonération de l’impôt sur les donations, applicable à un logement occupé par son propriétaire, également appelée « prime de jubilé », sera totalement supprimée aux Pays-Bas à…

 Introduction Il est bien connu que la résidence est un élément essentiel du droit fiscal. Les systèmes juridiques l’utilisent comme un critère de rattachement pour justifier leur imposition sur les…

Imposition des revenus tirés des jetons numériques (cryptomonnaies, jetons non fongibles etc.) au Portugal La législation fiscale portugaise définit les actifs virtuels comme « une représentation numérique de la valeur qui…

Le tribunal de l’Union européenne supprime certaines des sanctions pécuniaires prévues dans les déclarations d’impôts espagnoles pour les avoirs étrangers     Depuis dix ans, les résidents fiscaux espagnols sont…