Fiscal

Les nouvelles règles prévues par le projet de loi budgétaire de l’État pour 2023 visent à combler le vide juridique actuel en matière d’imposition des transactions découlant des crypto-actifs au…

Par décision du 31 août 2022, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, totalement révisée, et des dispositions d’exécution…

La très forte exonération de l’impôt sur les donations, applicable à un logement occupé par son propriétaire, également appelée « prime de jubilé », sera totalement supprimée aux Pays-Bas à…

 Introduction Il est bien connu que la résidence est un élément essentiel du droit fiscal. Les systèmes juridiques l’utilisent comme un critère de rattachement pour justifier leur imposition sur les…

Imposition des revenus tirés des jetons numériques (cryptomonnaies, jetons non fongibles etc.) au Portugal La législation fiscale portugaise définit les actifs virtuels comme « une représentation numérique de la valeur qui…