Les votations fédérales du 8 mars 2026 ont été marquées par l’adoption du principe de l’imposition individuelle, une réforme majeure qui transformera la manière dont les couples sont imposés en Suisse. Cette décision constitue le principal point d’attention pour les praticiens du patrimoine et du droit des familles à l’international.
I. L’imposition individuelle : un changement de paradigme
Le corps électoral suisse a accepté à plus de 54 % l’introduction obligatoire de l’imposition individuelle pour tous les contribuables.
Cette réforme met fin au système d’imposition conjointe des couples mariés, qui entraînait une pénalisation fiscale du mariage dans certaines situations en raison de la progressivité des barèmes. Désormais, chaque contribuable sera imposé séparément, indépendamment de son statut marital.
Il s’agit d’un changement structurel majeur, alignant la Suisse sur les pratiques de nombreux pays européens. Les conséquences attendues concernent notamment :
- La répartition des revenus au sein des couples ;
- La cohérence des stratégies patrimoniales et successorales ;
- L’adaptation des législations fiscales cantonales.
II. La prévoyance comme enjeu parallèle
Bien que les votations n’aient pas porté directement sur la prévoyance, le débat reste actif concernant la fiscalité des retraits en capital.
- Des discussions ont eu lieu sur un durcissement de l’imposition des retraits du 2e pilier et du pilier 3a ;
- Aucune modification n’a été adoptée à ce stade, maintenant le cadre fiscal actuel inchangé.
Cette stabilité constitue un élément clé pour les stratégies successorales, les avoirs de prévoyance représentant souvent une part significative du patrimoine transmis.
III. Points clés pour la planification patrimoniale internationale
Les votations du 8 mars confirment plusieurs tendances majeures :
- Une évolution vers une fiscalité individualisée des couples, plus neutre économiquement ;
- Une forte prévisibilité juridique, malgré un débat politique actif ;
- Le rôle central de la diversité cantonale, qui exigera des analyses plus fines en contexte international.
Le 13 mars 2026
Par Quentin Bärtschi, Kellerhals-Carrard Gstaad – Suisse
