Suisse

Suisse : Digitalisation du notariat en Suisse

La prochaine innovation majeure ayant un impact sur la profession notariale en Suisse concerne la digitalisation à large échelle du notariat. Actuellement, les minutes, c’est-à-dire les originaux des actes authentiques…
Digitalisation du notariat en Suisse Lexunion
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Suisse : Modernisation du droit successoral

La modernisation du droit successoral suisse constitue un pan majeur de la multitude de révisions légales dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023. Cette modification légale…
Suisse : Modernisation du droit successoral
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