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Suisse
La prochaine innovation majeure ayant un impact sur la profession notariale en Suisse concerne la digitalisation à large échelle du notariat. Actuellement, les minutes, c’est-à-dire les originaux des actes authentiques…
Suisse : Imposition minimale des grands groupes d’entreprises : mise en œuvre du projet de l’OCDE en Suisse !
Environ 140 États, dont la Suisse se sont engagés à mettre en œuvre le projet proposé par l’OCDE, d’imposition minimale à hauteur de 15 % sur le bénéfice des grands…
Suisse : Requalification fiscale de la propriété immobilière indirecte en Suisse: prudence !
Si jusqu’alors la détention indirecte – c’est-à-dire via le mécanisme français de la Société Civile Immobilière (ci-après « SCI ») – de biens immobiliers en France par des résidents fiscaux suisses était…
Suisse : Réforme suisse du régime légal des défaut de construction : des acquéreurs à l’abri !
Le droit suisse de la construction et celui des ventes immobilières, institutions globalement très satisfaisantes, ne sont malgré tout pas exemptes de cautèles, dont la portée pratique se révèle parfois…
Suisse : Le nouveau droit suisse de la protection des données aux normes européennes !
Par décision du 31 août 2022, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, totalement révisée, et des dispositions d’exécution…
Suisse : Modernisation du droit successoral
La modernisation du droit successoral suisse constitue un pan majeur de la multitude de révisions légales dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023. Cette modification légale…
Suisse : Évolution de l’état civil pour les couples de même sexe
Evolution en matière d’état civil suisse En Suisse, jusqu’au 30 juin 2022, on distingue uniquement entre le mariage « ordinaire » pour les couples de sexe opposé et le « partenariat enregistré » pour…
Fiche Pratique 3: Le régime matrimonial légal (en l’absence de contrat de mariage)
Cette Fiche Pratique N° 3 (2022) a pour ambition de présenter une vue transversale des différents régimes matrimoniaux applicables en l’absence de contrat de mariage dans l’ensemble des pays membres du réseau LEXUNION (Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni).