Aux Pays-Bas, l’obligation d’information du notaire est prise très au sérieux. Le notaire doit impérativement veiller à ce que ses clients soient dûment informés, dans leur propre langue si nécessaire. L’importance de la présence d’un traducteur ou d’un interprète a été de nouveau soulignée dans la procédure judiciaire exposée ci-dessous.
Plusieurs enfants ont été déshérités par leur père. Ils ont reproché au notaire de ne pas avoir fait appel à un interprète assermenté en berbère (tamazight) pour leur expliquer le testament. D’après les enfants, leur père ne connaissait que les rudiments du néerlandais et communiquait principalement en berbère (tamazight). Le notaire a fait valoir dans sa défense que le droit néerlandais n’imposait aucune obligation de faire appel à un interprète assermenté en l’espèce. De plus, de l’avis de l’Association notariale royale néerlandaise, les notaires peuvent eux-mêmes faire office d’interprètes s’ils maîtrisent suffisamment la langue concernée. Cet avis précise en outre que le notaire agit à ses risques et périls. Si les clients affirment par la suite ne pas avoir pleinement compris, il incombe au notaire d’établir la preuve qu’ils ont été dûment informés. Or, le testateur en question n’a jamais formulé la moindre objection à ce sujet.
Par ailleurs, le notaire affirme que sa langue maternelle est l’arabe marocain (darija) et qu’il a pu communiquer aisément avec le père dans cette langue. D’après le notaire, la conversation a été fluide et a porté sur divers sujets, et le père a même fait des plaisanteries en arabe marocain. Le père n’a pas souhaité d’explication en berbère, bien qu’un clerc de l’étude du notaire ait pu le faire. Le testament contenait également une déclaration selon laquelle :
« Enfin, je soussigné, le notaire, déclare avoir communiqué et expliqué au testateur le contenu de l’acte en langue arabe (dialecte marocain). Le comparant m’a informé qu’il comprenait parfaitement la substance et la portée de cet acte. »
Le Tribunal disciplinaire a statué que la plainte des enfants n’était pas fondée. De l’avis dudit Tribunal, le notaire avait fourni une description exhaustive de sa communication avec le père à l’époque, et de la langue utilisée pour lui expliquer le testament. Le notaire avait d’ailleurs consigné par écrit ces informations dans l’acte. Le Tribunal a estimé que les enfants n’ont pas réussi à démontrer que leur père n’aurait pas été en mesure de comprendre pleinement le testament en raison de la barrière linguistique. La Chambre a également admis la recevabilité de l’argument de la défense selon lequel le recours à un interprète assermenté n’était pas obligatoire.
25 mai 2026
Auteur : Joep Ertem, Westvaer Notarissen, Rotterdam (Pays-Bas)
