Transmission de patrimoine

9 Mar à 12:30 pm

Italie : RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE ITALIENNE – ACTUALITÉS DIGNES D’INTÉRÊT POUR LES NOTAIRES

Le décret législatif n° 149 du 10 octobre 2022, d’application de la loi n° 206 du 26 novembre 2021, visant à simplifier, accélérer et rationaliser la procédure civile, a apporté des modifications pertinentes à destination des…

Italie RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE ITALIENNE Lexunion

1 Août 2022

Suisse : Modernisation du droit successoral

La modernisation du droit successoral suisse constitue un pan majeur de la multitude de révisions légales dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023. Cette modification légale…

3 Mar 2022

Espagne: Baisse de l’impôt sur le revenu pour les biens immobiliers reçus en héritage

Dans une récente décision du 15 septembre 2021, la Cour suprême espagnole a statué sur la façon de déterminer la valeur d’achat d’un immeuble reçu en héritage. Celle-ci diffère de celle envisagée…

13 Sep 2021

Pays-Bas: Combien puis-je donner à mon enfant en exonération de droits de donation aux Pays-Bas ?

Introduction En tant que parent, il peut arriver que vous souhaitiez donner un coup de pouce à votre enfant, par exemple lorsque celui-ci n’a pas de revenus propres. Évidemment, ce…

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Italie : RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE ITALIENNE – ACTUALITÉS DIGNES D’INTÉRÊT POUR LES NOTAIRES

Suisse : Modernisation du droit successoral

Espagne: Baisse de l’impôt sur le revenu pour les biens immobiliers reçus en héritage

Pays-Bas: Combien puis-je donner à mon enfant en exonération de droits de donation aux Pays-Bas ?

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