Fiche Pratique 2: Droits des héritiers proches en présence de dispositions testament

Introduction

Les tableaux comparatifs qui suivent concernent les pays membres du réseau LEXUNION. Le premier présente les droits réservataires, c’est-à-dire la part minimale que le défunt ne peut en principe pas retirer à certains de
ses proches, comme le conjoint ou le partenaire survivant, ainsi que les héritiers en ligne directe, à savoir les descendants et les ascendants, même s’il laisse des dispositions pour cause de mort. Le second indique la portion de la succession dont le défunt peut librement disposer.

Quel est l’objectif de cette Fiche Pratique?

Alors que la Fiche Pratique N° 1 (2026) présente les droits des héritiers en l’absence de dispositions testamentaires, celle-ci a pour ambition de montrer transversalement, dans l’ensemble des pays membres du réseau Lexunion, la marge de manœuvre dont dispose une personne qui entend prendre des dispositions testamentaires, mais aussi les limites (précisément les réserves héréditaires).

La combinaison de ces deux Fiches permet :

• Une analyse comparative des parts successorales légales, mais aussi de l’amplitude de la liberté testamentaire;
• Une analyse de l’opportunité de rédiger un testament en fonction du pays de résidence;
• Une analyse de l’opportunité d’avoir recours, dans un contexte international, au choix de loi (professio juris) offert par le Règlement (UE) 650/2012 sur les successions.

Nous vous invitons à consulter les professionnels du réseau LEXUNION pour étudier votre situation concrète et vous conseiller sur les enjeux et les éventuelles opportunités.