Le régime de conflit de lois régissant les successions internationales liées à l’Espagne est principalement déterminé par le règlement (UE) n° 650/2012. L’article 21 établit que le droit applicable à l’ensemble de la succession est, en principe, celui de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, écartant ainsi le critère de la nationalité prévu auparavant à l’article 9.8 du code civil espagnol.
Dans le contexte espagnol, cette règle est particulièrement importante car le droit successoral repose sur des dispositions impératives relatives à la réserve héréditaire. Si le défunt résidait habituellement en Espagne, la succession peut être soumise :
- Au régime de la réserve héréditaire prévu aux articles 806 et suivants du code civil espagnol ;
- Ou, le cas échéant, au droit civil propre de certaines communautés autonomes.
Le règlement prévoit toutefois une professio iuris (article 22), permettant au défunt de choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité pour régir sa succession. Ce mécanisme joue un rôle essentiel dans la planification successorale internationale, notamment pour les personnes mobiles souhaitant éviter certaines contraintes de la réserve héréditaire.
La dimension fiscale suit une logique distincte, car le règlement ne harmonise pas la fiscalité successorale. En Espagne, l’imposition dépend de critères propres, notamment :
- La résidence du défunt ;
- La résidence de l’héritier ;
- La localisation des biens en Espagne.
Ainsi, il peut exister une divergence entre la loi applicable à la succession et le régime fiscal applicable. Une succession peut être régie par une loi étrangère choisie par le défunt, tout en restant soumise aux droits de succession espagnols pour les biens imposables.
En raison du nombre limité de conventions fiscales bilatérales en matière successorale, les successions transfrontalières peuvent entraîner des situations de double imposition, atténuées uniquement par des mécanismes de crédit d’impôt unilatéral prévus par la législation espagnole.
Une planification successorale efficace nécessite donc une analyse coordonnée des règles européennes de conflit de lois, des régimes successoraux nationaux et de la fiscalité espagnole.
13 mars 2026
Auteur : LEXUNION ESPAÑA, Barcelone (Espagne)
