Fiche Pratique 1: Droits des héritiers proches en l’absence de dispositions testamentaires

Introduction

Le tableau comparatif qui suit concerne les pays membres du réseau LEXUNION. Il présente les droits successoraux attribués au conjoint ou au partenaire survivant, ainsi qu’aux héritiers en ligne directe, à savoir aux descendants et ascendants, lorsque le défunt n’a laissé aucune disposition pour cause de mort.

Les droits des héritiers collatéraux, tels que les frères/sœurs, neveux/nièces, etc., ne sont donc pas envisagés ici pour ne pas compliquer la lecture du document.

Quel est l’objectif de cette Fiche Pratique?

Cette Fiche Pratique a pour ambition de présenter une vue transversale des droits des héritiers en question dans l’ensemble des pays membres du réseau Lexunion, lorsque le défunt n’a laissé aucune disposition testamentaire.

Le numéro suivant analyse les droits réservataires de ces mêmes héritiers, c’est-à-dire la part minimum devant leur revenir, pour le cas où le défunt aurait laissé un testament.

La combinaison de ces deux documents permet:

• Une analyse comparative de l’amplitude de la liberté testamentaire;
• Une analyse de l’opportunité de rédiger un testament en fonction du pays de résidence;
• Une analyse de l’opportunité d’avoir recours, dans un contexte international, au choix de loi, ou professio juris, offert par le Règlement (UE) 650/2012 sur les successions.

Nous vous invitons à consulter les professionnels du réseau LEXUNION pour étudier votre situation concrète et vous conseiller sur les enjeux et l’opportunité d’un choix de loi successorale.