L’article 3, alinéa 4-ter, du Texte unique italien relatif aux droits de succession et de donation prévoit une exonération fiscale en faveur des transmissions d’entreprises, de branches d’entreprise, de parts sociales et d’actions au conjoint et aux descendants, notamment dans le cadre d’un patto di famiglia.
Pour les sociétés de capitaux, l’exonération est subordonnée à l’acquisition ou au renforcement du contrôle de droit, entendu comme la majorité des voix exerçables en assemblée ordinaire. Le bénéficiaire doit poursuivre l’activité de l’entreprise ou conserver le contrôle ou la détention des droits transmis pendant au moins cinq ans, selon la nature de l’opération, et souscrire un engagement spécifique dans l’acte de transmission ou la déclaration de succession. Depuis la réforme de 2024, le régime s’étend également aux participations dans des sociétés établies dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou dans des États garantissant un échange adéquat d’informations.
Une appréciation concrète du contrôle et de la détention
Les rescrits de l’Agence des impôts n° 115, 116 et 143 de 2026 soulignent que les conditions de l’exonération doivent être appréciées au regard de la réalité du transfert, et non de sa seule apparence juridique.
L’attribution formelle de la majorité des droits de vote ne suffit donc pas lorsque le cédant conserve des droits de veto, des prérogatives de gouvernance ou des pouvoirs de gestion limitant substantiellement l’autonomie décisionnelle des bénéficiaires. De même, le transfert de la seule nue-propriété de parts sociales ne permet pas automatiquement de bénéficier de l’exonération : les bénéficiaires doivent pouvoir exercer effectivement les prérogatives attachées à leur qualité d’associés et participer à la poursuite de l’activité. Dans ces trois affaires, le fisc italien a exclu l’application du régime de faveur en raison du maintien, par le cédant, de pouvoirs incompatibles avec un véritable transfert du contrôle ou de la participation.
Le rescrit n° 115/2026 a également qualifié d’abusif le recours à une holding nouvellement constituée, dépourvue de justification économique substantielle, lorsque cette structure permettait de réduire artificiellement la valeur des participations transmises et l’assiette de l’impôt.
À l’inverse, le rescrit n° 152/2026 confirme que l’apport des participations à une holding personnelle et la cession d’une participation minoritaire ne font pas, en eux-mêmes, perdre l’avantage fiscal. L’exonération est maintenue dès lors que le bénéficiaire conserve le contrôle de la société opérationnelle, y compris indirectement, pendant la période de cinq ans. Une cession peut toutefois entraîner des conséquences fiscales distinctes au titre des plus-values.
Une continuité normative à compter de 2027
À compter du 1er janvier 2027, le régime sera repris à l’article 89, paragraphe 6, du nouveau Texte unique italien relatif aux droits d’enregistrement et autres impôts indirects, adopté par le décret législatif n° 123 du 1er août 2025. Le nouveau texte confirme, pour l’essentiel, les conditions actuelles, y compris l’extension aux sociétés étrangères éligibles.
En pratique, la sécurisation de l’exonération suppose une analyse préalable des statuts, des droits réservés au cédant et des pouvoirs réellement attribués aux bénéficiaires. La transmission doit traduire un transfert effectif du contrôle ou des prérogatives attachées aux participations, et non une simple modification formelle de leur détention.
Le 15 Octobre 2026
Par Francesca Ferrari | Studio notarile Tassinari & Damascelli (Membre d’Insignum) | Bologne (Italie)





