Le législateur italien a récemment réformé la réglementation, en matière de donations, de l’action en réduction et en restitution, dans le but déclaré de favoriser la circulation des biens provenant de donations et de successions et de faciliter leur utilisation comme garantie pour l’accès au crédit.
La réforme en question s’applique non seulement aux biens immobiliers, mais aussi aux biens mobiliers, qu’ils soient inscrits ou non dans les registres publics, et a une incidence significative sur la protection des héritiers réservataires et sur la position des tiers acquéreurs.
En ce qui concerne les biens provenant d’une succession, l’action en restitution consécutive à la réduction des dispositions testamentaires portant atteinte à la réserve héréditaire ne peut être opposée aux tiers que pendant une période de trois ans à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, le principe de la priorité de la transcription prévaut : le tiers qui a acquis et transcrit son droit avant la demande de réduction voit son acquisition préservée. La réforme réduit ainsi de dix à trois ans le délai dans lequel l’héritier réservataire peut rendre son action opposable aux tiers, facilitant ainsi la circulation des biens successoraux.
La nouveauté la plus importante concerne toutefois l’action en restitution contre le donataire.
En vertu de la nouvelle réglementation, l’héritier réservataire qui obtient la réduction d’une donation a droit à la restitution du bien, mais il le reçoit grevé des charges, des contraintes et des hypothèques constituées par le donataire. Étant donné que ces charges réduisent la valeur du bien, le donataire est tenu d’indemniser l’héritier réservataire en espèces dans la mesure nécessaire pour compléter la part réservataire. Il en résulte que la protection de l’héritier réservataire passe de la récupération du bien « en nature » à la garantie d’une valeur économique. Cette approche s’applique également aux donations de biens mobiliers, avec les adaptations appropriées en fonction de leur nature et de l’existence ou non de registres publics.
La réforme exclut presque totalement l’action en restitution à l’encontre des ayants droit du donataire. Quiconque acquiert un bien donné, à titre onéreux ou gratuit, est en principe protégé contre l’action en restitution, sauf si l’acquisition a eu lieu après la transcription de la demande de
réduction. L’héritier réservataire ne peut donc plus récupérer le bien auprès du tiers, mais doit s’adresser au donataire pour obtenir une compensation en espèces. Ce n’est que dans le cas où le donataire est insolvable que l’acquéreur à titre gratuit peut être appelé à contribuer, dans la limite de l’avantage reçu.
C’est précisément l’insolvabilité du donataire qui joue un rôle central dans la nouvelle réglementation. Si le donataire n’est pas en mesure d’indemniser l’héritier réservataire, la valeur de la donation n’est pas prise en compte dans le calcul de la succession, ce qui a pour conséquence de réduire proportionnellement la réserve. Le sacrifice patrimonial résultant de l’insolvabilité est ainsi réparti entre l’héritier réservataire et les autres parties concernées, sans préjudice de la possibilité d’agir contre le donataire s’il redevient solvable.
La nouvelle réglementation présentée jusqu’à présent est entrée en vigueur le 18 décembre 2025.
La loi introduit également une réglementation transitoire qui étend dans une large mesure la nouvelle réglementation aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur.
Si, dans un délai de six mois, aucune demande de réduction ou d’opposition à la donation n’est notifiée et transcrite, les successions antérieures sont également soumises à la nouvelle réglementation. De cette manière, le législateur réduit considérablement le temps dont dispose l’héritier réservataire pour conserver l’ancien régime, uniformisant ainsi rapidement le système.
Dans l’ensemble, la réforme achève le processus engagé en 2005 et marque un changement d’orientation décisif : l’action en réduction reste un instrument de protection de l’héritier réservataire, mais perd son incidence réelle traditionnelle sur le bien donné ou hérité. La protection des tiers acquéreurs devient donc la règle, tandis que le droit de l’héritier réservataire s’apparente de plus en plus à un droit de créance visant à obtenir une somme d’argent. Ce choix répond aux besoins d’un marché immobilier dynamique et d’un système économique fondé sur un recours important au crédit, en réduisant l’incertitude juridique qui pesait auparavant sur les biens reçus par donation.
On January 15, 2026
By Francesca Ferrari, Studio notarile Tassinari & Damascelli, Bologna – Member of Insignum (Italy)
