Suisse: Procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse ?

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Procedure unifiee actes authentques

En Suisse comme dans de nombreux pays, de multiples actes juridiques doivent être passés en la forme authentique. Or, au sein de la Confédération helvétique, si la procédure d’instrumentation est réglée de manière uniforme pour les dispositions pour cause de mort, elle relève du droit cantonal pour tous les autres actes juridiques. C’est ce qui a incité l’Office fédéral de la justice à instituer un groupe de réflexion relatif à une « procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse », en collaboration avec la Fédération suisse des notaires (FSN) notamment. Ce groupe de réflexion est chargé d’étudier de manière approfondie les questions juridiques liées à une éventuelle unification de la procédure d’instrumentation et d’élaborer les grandes lignes d’une procédure de droit fédéral, assorties d’explications. Il devrait conclure ses travaux dans le courant de cet été 2021. Quant à savoir si ce projet pourrait réussir, le moment venu, à prendre le pas sur le fédéralisme (pouvoirs cantonaux), rien n’est moins sûr.

Auteur : SwisNot, Berne

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