Articles par stephanie

CJUE – Le notaire n’est pas une juridiction !

A propos de C-80/19 – E. E. (Compétence juridictionnelle et loi applicable aux successions) *** Le litige porte sur la succession d’une ressortissante lituanienne décédée en Allemagne où elle résidait…

Suisse : Pandémie et dispositions légales uniques

La Suisse, à l’instar des autres pays européens, n’a pas été épargnée par le coronavirus, et elle présente d’ailleurs sa sympathie à tous les lecteurs. Si le Conseil fédéral n’a…
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