Famille / Succession

Suisse : Modernisation du droit successoral

La modernisation du droit successoral suisse constitue un pan majeur de la multitude de révisions légales dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023. Cette modification légale…
Suisse : Modernisation du droit successoral
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Suisse : Le mariage pour tous

La Suisse est l’un des derniers pays européens à introduire le « mariage pour tous » dans son ordre juridique. Jusqu’ici, les couples de même sexe devaient se contenter de l’institution appelée :…
suisse mariage pour tous

CJUE – Le notaire n’est pas une juridiction !

A propos de C-80/19 – E. E. (Compétence juridictionnelle et loi applicable aux successions) *** Le litige porte sur la succession d’une ressortissante lituanienne décédée en Allemagne où elle résidait…
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