Famille / Succession

29 Août à 11:54 am

Italie: La Cour constitutionnelle statue sur le patronyme des enfants

Dans sa décision n° 131/2022, rendue le 31 mai 2022, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré que les règles du système juridique italien qui attribuent automatiquement le patronyme du père à un enfant…

Italie: La Cour constitutionnelle italienne statue sur le patronyme des enfants

1 Août à 9:41 am

Suisse : Modernisation du droit successoral

La modernisation du droit successoral suisse constitue un pan majeur de la multitude de révisions légales dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023. Cette modification légale…

28 Juin à 11:08 am

Royaume-Uni : Brexit et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Royaume-Uni et Brexit Situation au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Tableau de synthèse pour les résidents EEE, UK et Suisse Le législateur français soumet les résidents…

13 Avr à 11:07 am

Fiche Pratique 3: Le régime matrimonial légal (en l’absence de contrat de mariage)

Cette Fiche Pratique N° 3 (2022) a pour ambition de présenter une vue transversale des différents régimes matrimoniaux applicables en l’absence de contrat de mariage dans l’ensemble des pays membres du réseau LEXUNION (Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni).

Le regime matrimonial legal_Fiche Pratique 3 Lexunion

18 Mar à 10:29 am

Angleterre: Contrats de mariage et régimes matrimoniaux

En Angleterre & Pays de Galles, les contrats de mariage offrent aux couples l’occasion de personnaliser, d’une manière qui leur semble juste, le futur partage de leurs biens matrimoniaux et…

3 Mar à 9:41 am

Espagne: Baisse de l’impôt sur le revenu pour les biens immobiliers reçus en héritage

Dans une récente décision du 15 septembre 2021, la Cour suprême espagnole a statué sur la façon de déterminer la valeur d’achat d’un immeuble reçu en héritage. Celle-ci diffère de celle envisagée…

12 Nov 2021

Suisse : Le mariage pour tous

La Suisse est l’un des derniers pays européens à introduire le « mariage pour tous » dans son ordre juridique. Jusqu’ici, les couples de même sexe devaient se contenter de l’institution appelée :…

8 Nov 2021

France: Planification successorale en France : le retour anachronique du droit de prélèvement

À la suite de l’adoption de la loi confortant le respect des principes de la République et de la lutte contre le séparatisme, les notaires français ont vu renaitre de…

13 Sep 2021

Suisse: Procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse ?

En Suisse comme dans de nombreux pays, de multiples actes juridiques doivent être passés en la forme authentique. Or, au sein de la Confédération helvétique, si la procédure d’instrumentation est…

15 Oct 2020

CJUE – Le notaire n’est pas une juridiction !

A propos de C-80/19 – E. E. (Compétence juridictionnelle et loi applicable aux successions) *** Le litige porte sur la succession d’une ressortissante lituanienne décédée en Allemagne où elle résidait…

Famille / Succession

Italie: La Cour constitutionnelle statue sur le patronyme des enfants

Suisse : Modernisation du droit successoral

Royaume-Uni : Brexit et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Fiche Pratique 3: Le régime matrimonial légal (en l’absence de contrat de mariage)

Angleterre: Contrats de mariage et régimes matrimoniaux

Espagne: Baisse de l’impôt sur le revenu pour les biens immobiliers reçus en héritage

Suisse : Le mariage pour tous

France: Planification successorale en France : le retour anachronique du droit de prélèvement

Suisse: Procédure unifiée d’établissement des actes authentiques en Suisse ?

CJUE – Le notaire n’est pas une juridiction !

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