Famille / Succession

Espagne : Situation des unions de fait

L’Espagne est divisée administrativement en 17 territoires appelés « communautés autonomes », qui dans certains cas ont des différences législatives d’un point de vue civil.   Les Communautés Autonomes de Catalogne, des…
Espagne: Situation des unions de fait
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Suisse : Modernisation du droit successoral

La modernisation du droit successoral suisse constitue un pan majeur de la multitude de révisions légales dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023. Cette modification légale…
Suisse : Modernisation du droit successoral
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Suisse : Le mariage pour tous

La Suisse est l’un des derniers pays européens à introduire le « mariage pour tous » dans son ordre juridique. Jusqu’ici, les couples de même sexe devaient se contenter de l’institution appelée :…
suisse mariage pour tous
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