Un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par le Sénat le 11 mai 2026.
Ce projet vise notamment à renforcer les obligations pesant sur l’administrateur d’un trust en complétant son obligation de paiement des droits de mutation par décès par une obligation déclarative spécifique. Celle-ci devra prendre la forme d’une déclaration détaillée et estimative, mentionnant notamment l’identité des bénéficiaires ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et au calcul des droits dus.
Le texte précise le régime des sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation déclarative.
Le 12 Juin 2026
Par Pascal Julien Saint-Amand & et Jihane Yuksek, Althémis Paris (France)
