Une baisse progressive de la taxe d’habitation sur les biens immobiliers français a été initiée en 2018. Cette réforme a abouti au 1er janvier 2023 à l’exonération totale de cette taxe pour les résidences principales.
En parallèle, une nouvelle obligation déclarative est née pour les propriétaires de biens immobiliers situés en France et à usage d’habitation (art. 1418 CGI).
A compter de 2023, le propriétaire doit déclarer à l’administration fiscale l’identité des occupants de son bien immobilier. L’objectif de cette mesure est
d’établir si le bien doit faire l’objet d’une taxe (taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants).
Pour réaliser cette déclaration, l’administration fiscale a mis en place un service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel, depuis leur espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Cette obligation s’applique à tous les propriétaires, qu’ils résident en France ou à l’étranger, personnes physique ou morales. La date butoir pour remplir cette première déclaration a été fixée au 1er juillet 2023.
L’absence de déclaration des occupants, d’omission ou d’inexactitude entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration (art. 1770 terdecies CGI).
Il est donc impératif d’alerter les propriétaires de biens immobiliers français sur cette nouvelle obligation, surtout lorsqu’ils vivent à l’étranger et ne disposent que d’un accès restreint à l’actualité fiscale française.
N’hésitez pas à consulter la fiche synthétique qu’Althémis met à votre disposition.
Guillaume Etain, Althémis Paris – France
