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France
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France : Nouvelle obligation déclarative en France pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’occupation
Une baisse progressive de la taxe d’habitation sur les biens immobiliers français a été initiée en 2018. Cette réforme a abouti au 1er janvier 2023 à l’exonération totale de cette…
France : le projet de code de droit international privé
Après trois ans de travaux, le groupe de travail missionné par le garde des Sceaux afin de « réfléchir au projet de la codification du droit international privé français »…
Fiche Pratique 3: Le régime matrimonial légal (en l’absence de contrat de mariage)
Cette Fiche Pratique N° 3 (2022) a pour ambition de présenter une vue transversale des différents régimes matrimoniaux applicables en l’absence de contrat de mariage dans l’ensemble des pays membres du réseau LEXUNION (Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni).