Pays-Bas

19 Sep 2022

Pays-Bas : Suppression de l’importante exonération à l’impôt sur les donations

La très forte exonération de l’impôt sur les donations, applicable à un logement occupé par son propriétaire, également appelée « prime de jubilé », sera totalement supprimée aux Pays-Bas à…

13 Avr 2022

Fiche Pratique 3: Le régime matrimonial légal (en l’absence de contrat de mariage)

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13 Sep 2021

Pays-Bas: Combien puis-je donner à mon enfant en exonération de droits de donation aux Pays-Bas ?

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15 Sep 2020

Pays-Bas : À propos de la loi d’urgence temporaire

En tant que notaire de droit civil, nous devons être en mesure de discuter des possibilités juridiques et des souhaits du client pour pouvoir rédiger son testament. Le droit des…

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