Aux Pays-Bas, il arrive que des poursuites judiciaires soient engagées sur la base d’obligations issues d’accords religieux, pouvant conduire à des résultats juridiques inattendus, comme dans l’affaire suivante.
Après leur divorce, l’ex-épouse a soutenu qu’elle avait droit à une indemnisation fondée sur une donation islamique (« mahr ») convenue peu après le mariage.
Le tribunal a d’abord déterminé la loi applicable :
- Le droit matrimonial néerlandais a été jugé applicable, conformément à l’article 26, alinéa 1, point a), du règlement européen sur les régimes matrimoniaux ;
- Le régime légal de communauté de biens (réduite aux acquêts) s’appliquait donc aux ex-époux.
Le tribunal a ensuite considéré que :
- Si les parties avaient voulu créer une obligation juridique privée, cela aurait dû être formalisé par un contrat de mariage ;
- En l’absence d’un tel contrat, les éventuelles créances et obligations se compensent, neutralisant toute demande.
Au fond, le tribunal a estimé que :
- La dot (« mahr ») constitue une obligation religieuse et non une donation juridique ;
- Selon les normes sociales néerlandaises, elle ne crée ni créance ni dette autonome entre les ex-époux ;
- Elle ne constitue pas un bien suffisamment personnel pour être exclu du régime matrimonial.
En conséquence, l’ex-épouse ne pouvait faire valoir aucun droit à l’encontre de son ex-époux au titre de cette dot.
26 mars 2026
Auteur : Joep Ertem, Westvaer Notarissen, Rotterdam (Pays-Bas)
