Pays-Bas : Suppression de l’importante exonération à l’impôt sur les donations

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Pays-Bas : Suppression de l’importante exonération à l’impôt sur les donations
Pays-Bas : Suppression de l’importante exonération à l’impôt sur les donations

La très forte exonération de l’impôt sur les donations, applicable à un logement occupé par son propriétaire, également appelée « prime de jubilé », sera totalement supprimée aux Pays-Bas à partir du 1er janvier 2024.
À compter du 1er janvier 2023, la prime de jubilé sera déjà fortement révisée à la baisse et ramenée à 27 231 €.
Donc, si vous voulez encore l’utiliser, il faut faire vite !

Aux Pays-Bas, l’impôt sur les donations est prélevé sur toute acquisition provenant d’une personne qui vivait aux Pays-Bas au moment de la donation. L’impôt sur les donations est également prélevé si une personne a vécu aux Pays-Bas et a fait une donation au cours de l’année qui a suivi son départ du pays. Cela vaut même si la personne concernée n’a pas la nationalité néerlandaise.

Si vous avez entre 18 et 40 ans, vous pouvez bénéficier cette année d’une donation non imposable pour votre propre logement, dans la limite de 106 671 €. La suppression annoncée de la prime de jubilé s’inscrit dans l’accord de coalition. Il semble que le changement ne pourrait pas être mis en place avant 2024. Bien qu’elle ne soit pas totalement supprimée avant le 1er janvier 2024, la prime de jubilé sera déjà sensiblement réduite à partir de 2023.
Ainsi, la hausse supplémentaire de l’exonération de l’impôt sur les donations, applicable aux logements occupés par leur propriétaire, disparaîtra concrètement à partir du 1er janvier 2023.

En effet, les parents ont la possibilité de faire à leur enfant une donation unique non imposable de 27 231 €, que l’enfant doit dépenser à sa guise. Cette option ne sera pas affectée et demeurera en vigueur. En 2023, l’exonération applicable aux propres demeures sera diminuée et ramenée au même montant. Les parents pourront donc faire don de ce montant l’année prochaine pour un logement ou des dépenses sans compter, mais pas pour les deux.

La prime de jubilé sera supprimée dès que possible car des recherches ont démontré qu’elle creuse les inégalités entre les chasseurs de logement dont les parents sont fortunés et ceux qui ne le sont pas. En outre, elle ne ferait qu’augmenter les prix des logements car elle permet d’injecter davantage d’argent sur le marché du logement.
« Il s’agit d’une mesure importante qui permet de mettre les primo-accédants sur un pied d’égalité et de réduire les inégalités », a déclaré Hugo de Jonge, ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, à propos de la suppression de la prime de jubilé.

Le fait que la mesure soit annoncée près d’un an à l’avance pourrait signifier que le marché du logement de cette année sera encore fortement « perturbé » par la prime de jubilé. En général, les parents préfèrent que ce soit leur enfant qui bénéficie de l’argent, plutôt que le gouvernement. On s’attend donc à la poursuite de l’utilisation fréquente de la prime de jubilé cette année.

Bien entendu, il est important que toutes les conditions de la prime de jubilé soient remplies. Le montant du don doit être consacré à l’achat d’un logement occupé par son propriétaire. En outre, la prime de jubilé peut être utilisée pour effectuer des rénovations, des améliorations ou des versements hypothécaires supplémentaires sur un logement occupé par son propriétaire. Elle doit impérativement concerner le logement occupé par le propriétaire du bénéficiaire du don.

La prime de jubilé peut faire l’objet d’une donation en une seule fois ou répartie sur 3 années civiles consécutives au maximum.
Ainsi, par exemple, 30 000 € en 2022, 2023 et 2024 si vous recevez le don pour la première fois en 2022.
En étalant les donations, vous pouvez donc vous assurer qu’un montant plus important pourra encore être donné en franchise d’impôt en 2024. Pour le moment, les donations échelonnées à partir de 2024 ne semblent plus possibles mais les règles exactes de l’exonération ne sont pas encore établies.

Par ailleurs, les parents ne sont pas les seuls à pouvoir donner en franchise d’impôt un montant supérieur à l’exonération normale des dons (5 677 € pour les enfants et 2 274 € pour les autres). Même si quelqu’un d’autre vous fait un don, à condition d’avoir entre 18 et 40 ans, vous n’êtes pas redevable d’un impôt sur les donations. Le montant exact de l’impôt est déterminé chaque année.
À l’heure actuelle, il est de 10 % pour les enfants d’un premier lit et les concubins jusqu’à la première tranche de 130 425 € au-dessus de l’exonération et de 20 % au-delà. Si le donateur est un grand-parent, il sera respectivement de 18 % et 36 %. Si vous recevez un don d’une autre personne, par exemple un oncle ou un ami, vous paierez 30 à 40 % d’impôts si vous dépassez l’exonération.

Vous payez le moins d’impôts possible si vous optimisez les exonérations. Pour les sommes d’argent importantes, il est parfois préférable d’étaler une donation sur plusieurs années. Cela permet d’éviter qu’elle ne relève de la deuxième tranche d’imposition et des tranches supérieures. De toute évidence et dans la mesure du possible, tous préfèrent faire un don entièrement exonéré d’impôts.
Si vous souhaitez encore faire un don d’un montant maximal de 106 671 €, il est donc impératif de le faire en temps utile.

Auteur : Romee (R.F.M.) van der Rest, Huijbregts Notarissen, ‘s Hertogenbosh

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