Selon les règles fiscales de droit interne français (Art. 750 ter du Code Général des Impôts), les donations et les successions sont imposables en France lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- Le donateur / défunt est résident fiscal de France (art. 750 ter 1°)
- Les biens sont situés en France (art. 750 ter 2°)
- Le donataire / héritier est résident fiscal de France et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens (art. 750 ter 3°)
Afin de limiter les cas de double imposition, le droit interne français permet d’imputer les droits de mutation à titre gratuit réglés à l’étranger sur ceux dus en France, à hauteur des impôts acquittés sur les biens situés hors de France (art. 784 A).
Il arrive parfois que la base d’imposition ne soit pas la même dans les deux Etats, ce qui pose la question des modalités d’imputation des droits réglés à l’étranger.
Ainsi, par exemple, une donation consentie par un résident fiscal de Suisse (Canton de Vaud) à un résident fiscal de France (au sens de l’art. 750 ter 3°) portant sur la nue-propriété d’un bien situé hors de France (en l’occurrence la nue-propriété de titres d’une société luxembourgeoise) serait imposable en France (résidence du donataire) et en Suisse (résidence du donateur).
Il est alors possible d’imputer les droits de donation réglés en Suisse sur ceux dus en France en application de l’article 784 A du CGI susvisé. L’imputation des droits est limitée aux droits dus sur les biens situés hors de France (au cas particulier droits dus en Suisse sur des biens situés au Luxembourg). Cependant, l’assiette de l’imposition en Suisse sur cette donation de nue-propriété est la valeur en pleine propriété du bien, tandis que l’assiette de l’imposition en France est la valeur de la nue-propriété transmise.
Deux approches sont envisageables :
- Selon la première approche, les droits payés en Suisse l’étant sur la valeur en pleine propriété, alors que ceux dus en France sont calculés sur la nue-propriété, l’imputation ne pourrait porter que sur la fraction des droits payés en Suisse afférents à la valeur de la nue-propriété. Un prorata devrait alors être calculé.
- Selon une seconde approche, la transmission porte, qu’on l’analyse du côté suisse ou français, sur la nue-propriété du bien, peu importe la méthode de calcul retenue. En conséquence la totalité des droits dus en Suisse au titre de cette transmission de la nue-propriété est imputable sur les droits dus en France (peu importe que les règles fiscales vaudoises prévoient un calcul sur la valeur de la pleine propriété en ce cas).
Par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (26/05/2025), les juges ont retenu la seconde analyse et considéré que l’article 784 A du CGI : « justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. »
Cet arrêt a confirmé la possibilité pour les contribuables d’imputer l’ensemble des droits réglés à l’administration vaudoise sur ceux dus à l’administration française, sans faire application d’un ratio.
Cette prise de position, favorable au contribuable, est cohérente et rassurante. Elle pourrait s’appliquer aux donations de nue-propriété consenties dans un contexte franco-belge (résident belge donnant la nue-propriété d’actifs situés hors de France au profit d’un résident fiscal de France).
Si l’administration fiscale française se pourvoit en Cassation souhaitons que la plus Haute Juridiction confirme cette analyse, qui nous semble être conforme à la lettre comme à l’esprit de l’article 784 A.
Le lien vers l’arrêt : https://www.courdecassation.fr/decision/683547217e87f966fe0214f4
Par Pascal JULIEN-SAINT-AMAND et Guillaume ETAIN, Althémis Paris – France
