France : Stabilisation du réseau conventionnel français en matière de droits de mutation à titre gratuit

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France Mutation Newsletter 1T 2023 Lexunion
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La France a un important réseau conventionnel portant sur les droits de succession, avec pas moins de 34 conventions bilatérales. Parmi ces conventions, seules sept visent également les donations.

Historiquement, une convention supplémentaire, signée le 31 décembre 1953, couvrait les droits de succession dans les relations entre la France et la Suisse.

Cette convention, considérée comme trop favorable par l’administration française, a été dénoncée par la France faute d’un accord sur une nouvelle convention. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque Etat est libre d’appliquer sa fiscalité interne.

L’absence de convention engendre parfois des conséquences fiscalement dommageables.

Une récente illustration a défrayé la chronique : un défunt résident fiscal de Suisse (Canton de Genève) a légué ses comptes bancaires français à deux cousins éloignés, résidents fiscaux français.

La fiscalité genevoise, dans cette hypothèse, applique une taxation entre non-parents à un taux variant entre 50% et 55% (art. 4 LCACant et art. 21 LDS) après une exonération de base de CHF 500.

La fiscalité française applique une taxation à un taux fixe de 60% (art. 777 CGI) après un abattement de 1.594 euros (art. 788 IV CGI).

Aucun des deux Etats ne permet la déduction des droits réglés à l’étranger. En Suisse car un tel dispositif n’existe pas. En France car le dispositif existant (art. 784 A CGI) ne s’applique pas aux droits portant sur les biens situés en France. Par conséquent, la taxation peut, dans cette hypothèse très précise, dépasser le montant de l’actif reçu.

C’est dans ce contexte que le député Alexandre Sabatou (Rassemblement National, Oise) a demandé au Ministère de l’économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique si la ratification d’une nouvelle convention entre ces Etats était envisagée (q. n° 2235, JO 18/10/2022 p.4635).

La réponse (JO 07/02/2023 p.1133) est sans appel : la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure et le contexte franco-suisse n’a par conséquent rien d’exceptionnel.

Il demeure donc impératif, dans les relations avec la Suisse comme avec tout autre Etat non-conventionné, d’identifier en amont les risques de double taxation et de réfléchir à une stratégie permettant de les prévenir.

Auteur : Guillaume Etain, Althémis Paris – France

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