Le nouvel article 235 ter C du Code général des impôts français (CGI) crée une taxe annuelle de 20 % sur la valeur des biens somptuaires et des biens immobiliers de jouissance détenus par certaines sociétés holdings lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour une activité opérationnelle.
Sociétés concernées
La taxe s’applique aux sociétés qui remplissent quatre conditions cumulatives :
- Elles sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
- Leurs actifs valent au moins 5 millions d’euros ;
- Plus de 50 % de leurs revenus sont passifs (dividendes, intérêts, loyers, produits financiers, etc.);
- Elles sont contrôlées directement ou indirectement par une personne physique.
Biens taxés
- Biens somptuaires : véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux et métaux précieux, vins et alcools, chevaux de course ou de concours, biens liés à la chasse ou à la pêche, lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle. Aucune dette n’est déductible.
- Immobilier de jouissance : logements réservés au dirigeant ou à son cercle familial (gratuitement, à loyer réduit ou via une location fictive). Les biens loués au prix du marché sont exclus. La trésorerie et les placements financiers ne sont pas concernés. Les actifs soumis à cette taxe sont en contrepartie exonérés d’IFI.
Redevable et paiement
- Si la société est établie en France, elle paie elle-même la taxe.
- Si elle est située à l’étranger, la taxe est due par les associés ou actionnaires français qui la contrôlent, à hauteur de leur participation, avec un mécanisme évitant la double imposition internationale.
Entrée en vigueur
- La taxe s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Le contribuable qui est dans le champ d’application de l’impôt dispose donc de l’année 2026 pour réorganiser son patrimoine.
- Cette taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
Le 12 Juin 2026
Par Pascal Julien Saint-Amand & et Jihane Yuksek, Althémis Paris (France)
