La loi de finances pour 2026, votée tardivement, est entrée en vigueur le 21 février 2026.
Divers amendements parlementaires envisageaient de durcir certaines règles fiscales ayant des effets sur la circulation internationale des personnes et des biens.
Ces amendements n’ont finalement pas été retenus dans la version définitive du texte. Toutefois, il est utile de rappeler les deux principaux dispositifs concernés, susceptibles de revenir dans les débats parlementaires dans les prochains mois ou années.
1er dispositif : critères de territorialité de l’impôt en matière de donation et de succession
Le régime actuel prévoit que l’impôt de donation ou de succession est dû en France si au moins l’un des trois critères suivants est rempli :
- Le donateur ou le défunt est résident fiscal de France (article 750 ter, 1° du CGI) ;
- Le bien transmis est un actif français ou assimilé (article 750 ter, 2° du CGI) ;
- Le donataire, héritier ou légataire est résident fiscal de France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
Un amendement proposait de supprimer la condition des 6 années de résidence sur 10 ans. Cela aurait conduit à une imposition en France dès lors que le bénéficiaire est résident fiscal au moment de la transmission, même en cas de résidence récente.
Cette modification n’a pas été retenue, et le régime actuel reste inchangé.
2e dispositif : l’Exit tax
Lorsqu’un contribuable transfère sa résidence fiscale hors de France, il est soumis à une Exit tax sur les plus-values latentes sur ses titres, lorsque leur valeur dépasse 800.000 €.
- L’impôt devient exigible si les titres sont cédés dans un délai de 2 ans (valeur < 2.570.000 €) ou 5 ans (valeur > 2.570.000 €) après le départ ;
- Au-delà de ces délais, aucune imposition n’est due en France.
Certains parlementaires proposaient de porter ces délais à 15 ans (comme avant 2019), tandis que le gouvernement envisageait un allongement à 8 ans.
Aucun allongement n’a été retenu, de sorte que le régime actuel demeure inchangé.
Le 27 mars 2026
Par Pascal Julien Saint-Amand / Anaïs Fiquet, Althémis Paris (France)
