Introduction
En tant que parent, il peut arriver que vous souhaitiez donner un coup de pouce à votre enfant, par exemple lorsque celui-ci
n’a pas de revenus propres. Évidemment, ce n’est pas la seule raison ; la donation est un excellent moyen de transférer des
actifs à la génération suivante. De manière générale, chaque euro transféré du vivant d’un parent est exonéré de droits de
succession au décès du parent.
Les parents sont autorisés à donner un montant annuel spécifique à leurs enfants sans être assujettis à l’impôt. En 2021, ce montant s’élevait à 6 604 €, alors qu’il n’était encore que de 5 515 € en 2020. En lien avec la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé (pour le moment) de majorer l’exonération des droits de donation de 1 000 € cette année.
Si, en tant que parent, vous donnez plus que le montant non imposable, votre enfant doit déposer une déclaration
de donation et devra donc souvent acquitter des droits de donation. Chaque euro donné au-delà du montant exonéré sera
alors imposé. Le taux d’imposition des premiers 128 750 € est de 10 %, tandis que le taux applicable au-delà est de 20 %.
Mais saviez-vous que vous avez le droit de donner à votre enfant (sans être imposé !) un montant unique supérieur à l’exonération annuelle ? Vous pouvez donner plus de 6 604 € sans que votre enfant ne soit imposable ! Revenons sur ces
exonérations supplémentaires de droits de donation.
Quelles sont les exonérations supplémentaires des droits de donation ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles un enfant peut demander une exonération supplémentaire des droits de donation. Les montants exonérés diffèrent selon la situation. Cette vue d’ensemble reprend les montants pour 2021.
- Une exonération de 26 881 €. Ce montant est librement utilisable par l’enfant. Il ou elle n’a pas à indiquer ce qu’il ou elle entend faire avec l’argent.
- Une exonération de 55 996 €. Ce montant n’est pas librement utilisable. L’enfant doit utiliser l’argent pour financer des études ou une formation onéreuses.
- Une exonération de 105 302 €. Il s’agit sûrement de l’exonération supplémentaire la plus connue. Elle porte sur les exonérations pour lesquelles l’enfant est tenu de dépenser l’argent pour l’achat de son propre logement.
Attention, si une demande d’exonération supplémentaire est déposée, l’exonération annuelle normale de 6 604 € ne s’applique plus.
Si une demande d’exonération supplémentaire de 55 996 € ou 105 302 € est déposée, l’enfant est alors uniquement tenu
de dépenser le montant au-delà des 26 881 € pour des études ou un logement. En effet, dans le cadre de ces exonérations,
un montant allant jusqu’à 26 881 € peut être utilisé librement.
Quelles conditions s’appliquent à ces exonérations supplémentaires ?
Chacune des trois exonérations susmentionnées est réservée aux enfants âgés de 18 à 40 ans. Si l’enfant a 40 ans ou plus,
mais est en couple avec une personne de moins de 40 ans, l’exonération supplémentaire peut cependant tout de même
être utilisée.
Une condition importante est qu’aucune des trois exonérations des droits de donation n’ait déjà été utilisée. Si un enfant a
reçu une donation de 20 000 € en 2020 et, ce faisant, a sollicité l’exonération librement utilisable des droits de donation, il/
elle ne peut pas faire de nouvelle demande en 2021. Il s’agit véritablement d’une exonération unique : si l’une des trois
exonérations a été utilisée, les deux autres ne peuvent plus être demandées ! C’est un élément à garder en tête quand on
fait une donation.
Il existe cependant une exception. Si un enfant a demandé l’une des exonérations supplémentaires des droits de donation avant 2010, cette donation peut être majorée d’un montant de 29 115 € (montant de 2021) pour lui permettre d’acheter son logement. Toutefois, la condition selon laquelle l’enfant ne doit pas avoir plus de 40 ans reste valable.
Comment l’exonération supplémentaire pour l’achat d’un logement fonctionne-t-elle ?
Avec la hausse constante des prix immobiliers, vous souhaitez peut-être aider votre enfant quand il/elle envisage d’acheter
son propre logement. Si votre enfant est âgé de 18 à 40 ans et n’a pas encore fait usage de l’une des trois exonérations, vous savez à présent que vous pouvez demander l’exonération « propre logement ».
Une condition importante est qu’il doit s’agir du « propre logement » de l’enfant. Ce terme est utilisé dans la législation fiscale. Un « propre logement » est un logement effectivement occupé par l’enfant et qui constitue son lieu principal de résidence. Si un enfant envisage d’acheter une jolie petite maison de vacances, l’exonération supplémentaire des droits de donation pour le propre logement ne s’appliquera pas.
La donation ne doit pas forcément être utilisée par l’enfant pour l’achat de son propre logement. Il est aussi possible, par
exemple, d’utiliser l’exonération pour payer une rénovation ou rembourser (une partie de) l’hypothèque.
La donation peut également être « répartie » sur trois ans. Si un enfant reçoit une donation de 30 000 € en 2021 et s’il/ si elle remplit les conditions d’exonération pour son propre logement, cette donation peut être complétée en 2022 et en 2023 à hauteur d’un montant total de 105 302 €.
L’exonération pour le propre logement est une exonération spéciale. Elle ne doit pas forcément résulter d’une donation d’un parent à un enfant. Un grand-père ou une grand-mère, voire un tiers inconnu, serait autorisé(e) à donner la somme de 105 302 € sans être assujetti(e) à l’impôt. Ce n’est pas le cas des deux autres options : elles s’appliquent uniquement aux donations des parents aux enfants.
Êtes-vous autorisé(e) à utiliser plusieurs fois l’exonération du propre logement ?
Le fait qu’il s’agisse d’une exonération unique signifie que vous ne pouvez solliciter cette exonération qu’une fois par donateur. Si, en tant que parent, vous avez déjà donné le montant maximum à votre enfant, vous n’êtes pas autorisé à le refaire. Mais votre enfant, lui, peut recevoir cette donation d’autres personnes ! Un grand-parent et un parent peuvent donc faire une donation au même enfant.
Toutefois, il convient de noter que les donations faites par ou à des conjoints sont considérées comme une seule et unique
donation. Il n’est donc pas possible pour deux conjoints de faire chacun la même donation maximale non imposable, car elle sera considérée comme une seule et même donation.
En outre, un parent n’est pas autorisé à donner le montant maximum non imposable à son enfant et à son gendre ou sa
belle-fille, car il s’agit là aussi d’une seule et même donation.
Suis-je tenu(e) de déposer une déclaration de donation ?
Si une personne reçoit une donation supérieure au montant annuel exonéré, elle doit déposer une déclaration de donation. Il en va de même si cette personne souhaite utiliser une exonération supplémentaire et n’est pas vraiment tenue d’acquitter des droits de donation ! Cela tient au fait que la déclaration de donation doit expressément inclure toute demande de l’une des exonérations supplémentaires. La déclaration de donation doit être déposée avant le 1er mars suivant l’année au cours de laquelle la donation est intervenue.
Ainsi, si vous avez reçu une donation supérieure au montant annuel non imposable en 2021, vous devez déposer une déclaration de donation avant le 1er mars 2022.
La donation doit-elle être enregistrée auprès d’un notaire ?
Vous n’êtes pas tenu(e) de faire enregistrer la donation auprès d’un notaire, mais le faire présente un certain nombre d’avantages. Nous nous assurerons que la donation soit correctement traitée du point de vue juridique, par exemple en ayant recours à une clause d’exclusion. Cela signifie que le montant de la donation reste la propriété de votre enfant.
En cas de divorce, un ancien gendre ou une ancienne belle-fille ne pourrait pas alléguer que la moitié de la donation lui appartient, puis partir avec la moitié des actifs.
Un acte notarié de donation a également valeur de preuve. Le notaire indique qui a fait quelle donation et quand, et précise si elle a été faite de plein gré. Enfin, nous pouvons vous expliquer le mécanisme de la déclaration de donation et vous aider à la compléter.
Nous nous ferons un plaisir de vous aider si vous avez des questions à ce sujet, si vous envisagez de faire une donation ou si vous avez besoin d’aide pour remplir la déclaration de donation. Vous pouvez nous contacter à notre étude au +31 13 549 49 49 ou par courriel à l’adresse info@dktnotarissen.nl.
Auteur : Jeroen Beijsens, DKT Notarissen, Tilburg
