Pays-Bas : À propos de la loi d’urgence temporaire

folder_openCOVID

En tant que notaire de droit civil, nous devons être en mesure de discuter des possibilités juridiques et des souhaits du client pour pouvoir rédiger son testament. Le droit des successions étant complexe, il est indispensable de disposer d’informations précises et exactes à ce sujet. Il convient également de vérifier que la personne qui fait rédiger son testament est libre de le formuler comme elle l’entend. Une telle conversation peut généralement avoir lieu en vidéoconférence car il n’est pas nécessaire de se rendre à l’office notarial. Néanmoins, certaines personnes apprécient encore une conversation à l’office.

Une procuration peut souvent être donnée pour la signature d’un acte notarié, permettant aux personnes de ne pas avoir à se déplacer chez le notaire Ce n’est toutefois pas possible pour certains actes, tels que les testaments, certaines donations et les hypothèques, qui doivent toujours être signés en personne en présence du notaire.

Étant donné que la pandémie de coronavirus (COVID-19) rend physiquement impossible d’aller chez le notaire dans certaines situations, la loi autorise la signature à distance d’un testament dans certains cas. Il s’agit d’une disposition temporaire, s’appliquant en principe aux actes signés entre le 16 mars et le 1er septembre 2020 inclus.

En conséquence, la loi d’urgence autorise désormais le notaire à identifier le testateur, à mener les discussions nécessaires et à signer l’acte grâce à une liaison audiovisuelle bidirectionnelle, tel qu’un appel vidéo sur Skype par exemple.

La signature d’un acte de cette manière n’est toutefois possible que lorsqu’il n’y a aucun autre moyen de signer l’acte « normalement », et cette décision est laissée à l’appréciation du notaire. C’est donc au notaire de déterminer au cas par cas s’il existe d’autres moyens de signer l’acte en question, puisqu’au titre de la loi d’urgence, la signature ne peut se faire par le biais d’un appel vidéo que lorsque la situation d’urgence est avérée.

Tags:

Related Posts

Menu