Dans mon article précédent, j’ai abordé les inconvénients fiscaux auxquels les conjoints peuvent être confrontés s’ils optent pour un régime matrimonial inégalitaire. En raison de cet inconvénient, les conjoints peuvent ne pas tenir compte d’un avantage du régime matrimonial inégalitaire, qui concerne la part réservataire (ou légale) de leurs descendants.
Les descendants des personnes décédées (leurs enfants ou petits-enfants si leurs enfants sont décédés avant eux) ne peuvent être complètement déshérités, car ils ont droit à une part réservataire. En bref, la part réservataire correspond à la moitié de la part du descendant dans la succession. Si un descendant invoque sa part réservataire, il n’est plus considéré comme un héritier, mais comme un créancier de la succession. Toutefois, si les époux souhaitent réduire autant que possible les droits de l’un de leurs descendants, ils peuvent mentionner dans leur contrat de mariage un rapport de droits au détriment du conjoint dont ils souhaitent réduire les droits des descendants. En conséquence, le descendant ne pourrait invoquer sa part réservataire dans la succession du parent décédé qu’au décès de son parent. Si les époux ont mentionné un rapport de droits de 90 %/10 % dans leur contrat de mariage, 10 % correspondant à la part du parent-époux décédé dans la communauté de biens, la totalité de la succession de ce parent-époux serait donc beaucoup moins importante que si le rapport par défaut de 50/50 avait été appliqué.
Cependant, des ouvrages ont soulevé certaines questions à ce sujet. Par exemple, on peut se demander si cela est compatible avec la politique publique néerlandaise et/ou les bonnes mœurs, car en concluant un tel accord, l’application ultérieure des dispositions du droit impératif (part réservataire) est évitée avec une probabilité proche de la certitude. De plus amples discussions sur cette question et la jurisprudence permettront d’y voir plus clair en temps utile.
23 décembre 2025
Auteur : Joep Ertem, Westvaer Notarissen, Rotterdam (Pays-Bas)
