Réformes fiscales en matière de succession – Loi de finances 2025
Les fonds de pension (fonds inutilisés / capital-décès) seront compris dans les successions imposables à compter du 6 avril 2027, ce qui augmentera la charge fiscale liée aux droits de succession pour de nombreuses successions.
Allègements fiscaux sur les biens agricoles (APR) et les biens commerciaux (BPR)
À compter du 6 avril 2026, une allocation combinée de 1 million £ s’applique à l’APR et au BPR avec un abattement de 100 %. Au-delà de ce montant, seul un abattement de 50 % s’applique (taux effectif des droits de succession (IHT) d’environ 20 %).
L’APR sera également prolongé à partir du 6 avril 2025 afin d’inclure les biens-fonds en vertu d’accords de gestion environnementale.
Ces réformes visent à protéger les petits patrimoines, mais augmentent les droits de succession sur les mutations entre les générations plus importantes.
Résidence fiscale et domicile
Fin du régime des non-résidents fiscaux et nouveaux droits de succession basés sur la résidence
Réforme du régime des non-résidents fiscaux – régime basé sur la résidence à compter du 6 avril 2025.
La politique du ministère des Finances britannique (HMT) et de l’Administration fiscale et douanière britannique (HMRC) confirme la suppression du régime de base de transfert de capitaux, remplacé par un régime de quatre ans sur les revenus et plus-values étrangers (FIG) pour les nouveaux arrivants (après 10 années consécutives de non-résidence).
Des règles transitoires s’appliquent aux non-résidents existants. (Interagit également avec les fiducies et la mise en correspondance FIG.)
Le régime offre un allègement de 100 % au titre des quatre premières années de résidence au Royaume-Uni.
Les personnes ayant résidé au Royaume-Uni pendant 10 des 20 dernières années d’imposition acquièrent le statut de résidents de longue durée (LTR) et sont redevables des droits de succession sur leurs biens dans le monde entier.
Une facilité de rapatriement temporaire (TRF) permet aux personnes déjà présentes au Royaume-Uni de rapatrier leurs revenus de source étrangère au taux forfaitaire de 12 % au cours des deux premières années (2025–2027), taux qui passera à 15 % la troisième année (2027–2028).
Trusts immobiliers exclus
Les trusts autrefois considérés comme des biens exclus (ne relevant pas du champ d’application des droits de succession) perdent désormais ce statut si le constituant devient un LTR ou réside au Royaume-Uni à long terme.
Les actifs du trust s’exposent ainsi à des droits de succession et à des frais récurrents.
Jurisprudence
Un contribuable contre l’Administration fiscale et douanière britannique (HMRC) [2025] Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles (EWCA Civ 106) (20 mars 2025)
La Cour d’appel rétablit la décision du tribunal de première instance (chambre fiscale) (FTT) concernant le critère de résidence légale : les « circonstances exceptionnelles » peuvent comprendre des obligations morales impérieuses (et pas uniquement une impossibilité juridique ou physique) empêchant le départ ; il s’agit en grande partie d’une question de fait pour le FTT.
Utile pour les litiges relatifs au décompte des jours (par exemple, en cas de maladie ou de soins). Cela revêt une importance particulière dans la structuration des trusts et la planification patrimoniale, notamment lorsque les actifs sont transférés par le biais de sociétés.
Accuro Trust (Switzerland) SA contre l’Administration fiscale et douanière britannique (HMRC) [2025] UKFTT 464 (TC) (28 avril 2025 ; publié en juillet 2025)
Le FTT a jugé que les actifs ajoutés à un trust immobilier exclu restaient exclus même après que le constituant soit devenu (réputé) domicilié au Royaume-Uni ; les droits de succession acquittés sur une base erronée étaient remboursables.
Décision importante pour les frais au titre des droits de succession applicables aux trusts offshore dont le statut de domicile change ultérieurement.
Ramana contre Kist-Ramana [2025] Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles (EWCA Civ 1022)
Réaffirme que le domicile ne dépend pas uniquement des déménagements physiques, mais repose sur l’intention, évaluée à travers le descriptif exhaustif des liens d’une personne avec une juridiction.
Affaire décisive dans les litiges relatifs au domicile, offrant une structure plus claire en matière de charge et de preuve, non seulement pour les affaires de divorce, mais aussi pour les successions et la fiscalité.
Sidoli & Anor contre Sidoli & Anor [2025] Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles (EWHC) 1425 (Ch)
Décision confirmant que les jugements étrangers en matière de succession, même s’ils impliquent des ordonnances pécuniaires, ne sont généralement pas exécutoires en vertu de la loi de 1933 sur les jugements étrangers (exécution réciproque) [Foreign Judgments (Reciprocal Enforcement) Act 1933] en Angleterre et au Pays de Galles.
La Cour a conclu en l’espèce que le tribunal italien n’était pas compétent en vertu des principes anglais en matière de succession.
L’affaire souligne la nécessité de caractériser la nature juridique de la demande et insiste sur le respect des principes successoraux nationaux et des limitations de la compétence étrangère.
5 septembre 2025
Auteure : Jessica Zama, Russell-Cooke, Londres (Royaume-Uni)
