Royaume-Uni : Brexit et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

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Royaume-Uni : Brexit et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Royaume-Uni : Brexit et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Royaume-Uni et Brexit

Situation au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Tableau de synthèse pour les résidents EEE, UK et Suisse

 

Le législateur français soumet les résidents de France à des contributions à caractère social sur

  • les revenus de capitaux mobiliers,
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières,
  • les revenus fonciers,
  • les plus-values immobilières.

Ces prélèvements sociaux, dont le taux global s’élève à 17,2%, se décomposent de la façon suivante :

  • Contribution sociale généralisée (CSG) à un taux de 9,2% ;
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à un taux de 0,5% ;
  • Prélèvement de solidarité (PS) à un taux de 7,5%.

Pour leur part, les non-résidents de France, ne sont assujettis aux prélèvements sociaux que sur

  • les revenus fonciers de source française,
  • les plus-values immobilières de source française[1].

Afin de mettre fin à une controverse concernant la conformité au droit communautaire du champ d’application des prélèvements sociaux français, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS, mais pas du prélèvement de solidarité, les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Les résidents britanniques ne relevant plus du régime obligatoire de sécurité sociale d’un Etat de l’UE à la suite du Brexit, la question de l’assujettissement à l’ensemble des prélèvements sociaux de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières avait donc été soulevée.

La direction générale des Finances publiques a apporté une réponse à cette interrogation janvier 2022[2].

  • Depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques n’entrent plus dans le champ d’application des exonérations de CSG et de CRDS.
  • Toutefois, l’exonération est maintenue pour les revenus fonciers et plus-values immobilières perçus, par les résidents du Royaume-Uni qui sont affiliés à la sécurité sociale britannique et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

 

 

Tableau de synthèse : taux des prélèvements sociaux

 

Revenus soumis aux prélèvements sociaux Résidents de France Résidents EEE (autres pays que la France) * Résidents du Royaume-Uni depuis le Brexit

 

1er janvier 2021**

Revenus de capitaux mobiliers 17,2% Non applicable (donc 0%) Non applicable (donc 0%)
Plus-values de cession de valeurs mobilières 17,2% Non applicable (donc 0%) Non applicable (donc 0%)
Revenus fonciers 17,2% 7,5% 7,5%
Plus-values immobilières 17,2% 7,5% 7,5%
* Affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse

 

** Affiliés à la sécurité sociale britannique et non à charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français

 
         

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières liés aux immeubles français détenus par les résidents britanniques sont donc uniquement passibles du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

S’agissant des résidents du Royaume-Uni qui auraient déjà versé à tort des impositions, ils pourront demander une restitution du trop payé jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant l’avis de mise en recouvrement de l’impôt.

Enfin, l’assimilation des résidents britanniques à des résidents de l’EEE sur la question des prélèvements sociaux ne s’étend en aucun cas à la dispense d’obligation d’avoir recours à un représentant fiscal accrédité. Contrairement aux résidents de l’EEE, un résident britannique qui cède un bien immobilier situé en France devra donc désigner un représentant fiscal accrédité, responsable du paiement de l’impôt de plus-value immobilière[3].

 

Auteurs : Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Eugénie GUICHOT, Althémis, Paris

[1]Article L. 136-6, I bis du Code de la sécurité sociale

[2]https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/brexit/20220114_faq_brexit_nid_13662_particuliers.pdf

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/brexit/20220209_faq_brexit_particuliers_EN.pdf

[3] Annexe II, article 171 quarter du Code général des impôts

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