Belgium: Entry into force of the new property law

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nouveau droit des biens en Belgique

La loi du 30 janvier 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2021 pour une très large majorité de ses dispositions, introduit un nouveau « Livre III : Les biens » dans le Code civil belge.

La réforme a suivi plusieurs lignes directrices, parmi lesquelles :

  • Une grande fonctionnalisation
  • Une modernisation du droit
  • Une flexibilisation des règles

Une modernisation :

L’ancien droit des biens contenait de nombreuses dispositions désuètes qui n’étaient plus adaptées au contexte social actuel. Ces dispositions engendraient une incertitude juridique au regard de leur nature lacunaire et souvent obsolète. Le législateur belge a en conséquence entamé une réforme approfondie et globale en phase avec les évolutions de la propriété immobilière tridimensionnelle et les perspectives de divisions en volumes, et ceci en vue d’une rentabilité sociale de l’espace constructible, habitable et exploitable.

Une approche de droit comparé :

Pour l’entreprise de toute réforme il est utile, voire nécessaire, de connaître ce que font les nations voisines. Ceci de manière à demeurer « concurrentiel ».

Le législateur belge s’est inspiré pour cette raison notamment du Code civil allemand, le Code civil suisse ou encore le Code civil espagnol.

Une flexibilisation :

À l’entrée en vigueur du Code civil en 1804, le législateur est parti du principe que l’ensemble du droit des biens était d’ordre public. L’expression de la volonté des parties a toutefois tenu un rôle significatif dans la jurisprudence au fil des ans, de façon à renverser de caractère d’ordre public dans de nombreux cas. Dans le cadre de la réforme, le législateur belge a prêté une grande attention à la détermination de la marge possible de liberté contractuelle dans le droit des biens, sans toutefois porter atteinte à la spécificité de ce domaine juridique. La plupart des nouvelles dispositions sont en conséquence supplétives.

Auteur : Actalys, Bruxelles

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