Dans sa décision n° 131/2022, rendue le 31 mai 2022, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré que les règles du système juridique italien qui attribuent automatiquement le patronyme du père à un enfant étaient inconstitutionnelles.
Contrairement aux autres États de l’Union européenne où, depuis longtemps, le nom de la mère peut déjà être attribué aux enfants, seul ou en plus du nom du père, en Italie, jusqu’au prononcé de la décision de justice susmentionnée, les règles du code civil stipulaient que les enfants devaient se voir attribuer le nom paternel.
S’agissant des enfants nés hors mariage, cette règle est énoncée à l’article 262, premier alinéa, du code civil, qui stipule que l’enfant prend le patronyme du parent qui l’a reconnu et, s’il est reconnu simultanément par les deux parents, l’enfant prend le nom du père.
Concrètement, la Cour s’est prononcée, d’une part, sur la législation qui ne permet pas aux parents de s’entendre pour attribuer à l’enfant le seul nom patronymique de la mère et, d’autre part, sur la législation qui, faute d’accord, impose le seul patronyme du père au lieu du nom des deux parents.
Le bureau Communication et Presse de la Cour constitutionnelle a annoncé que les règles visées avaient été déclarées illégales du point de vue constitutionnel en vertu des articles 2, 3 et 117, premier alinéa, de la Constitution italienne, en lien avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En conséquence, la règle d’attribution automatique du nom du père cesse de s’appliquer.
Sur la base du principe d’égalité et dans l’intérêt de l’enfant, les deux parents doivent être autorisés à choisir le nom de l’enfant, qui est un élément fondamental de l’identité personnelle.
Par conséquent, la règle désormais est que l’enfant prend le nom de ses deux parents dans l’ordre qu’ils ont convenu, sauf s’ils décident conjointement d’attribuer le patronyme de l’un d’eux uniquement.
En l’absence d’accord sur l’ordre d’attribution des noms en question, le juge peut intervenir conformément aux dispositions prévues par la loi.
La Cour a donc tranché sur l’illégalité constitutionnelle de toutes les règles qui prévoient l’attribution automatique du nom du père aux enfants nés dans le mariage, hors mariage et les enfants adoptés.
Il incombe au législateur de réglementer tous les aspects liés à cette décision.
Auteur : Insignum International Office, Milan
