Italie : Avantage fisal concernat la résidence principale accordé aux contribuables expatriés

L’article 2 du décret-loi n° 69 du 13 juin 2023 (en vigueur à compter du 14 juin 2023) a modifié les règles concernant les avantages liés à la « résidence principale » dont peuvent se prévaloir les contribuables expatriés.

L’avantage fiscal susmentionné est régi par la note II-bis de l’article 1 du droit de douane, première partie, annexé à la loi consolidée sur les droits d’enregistrement (décret présidentiel n° 131/1986).

Le règlement prévoit des exigences subjectives et objectives.

L’une des conditions est la résidence du contribuable : il doit acquérir un bien immobilier dans une commune où il réside déjà ou dans laquelle il s’engage à transférer sa résidence dans les 18 mois suivant l’acquisition.

Avant la modification, les avantages pouvaient être invoqués :

1. par des contribuables qui exercent leur activité dans la commune où se trouve le logement acquis ;
2. par des contribuables qui se sont expatriés à des fins d’emploi, lors de l’acquisition d’un logement situé dans la commune où leur employeur (n’ayant pas nécessairement le statut d’entrepreneur) avait son siège social ou exerçait son activité ;
3. par des ressortissants italiens ayant émigré à l’étranger, lors de l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation situé n’importe où en Italie.

Dans les cas susmentionnés, sous réserve de remplir les autres exigences prévues par le règlement, les contribuables n’étaient nullement tenus d’établir leur résidence dans la commune où se trouvait le bien pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Cette législation a été jugée discriminatoire car elle favorisait les Italiens par rapport à tous les autres ressortissants des pays membres de l’UE qui, en plus des autres exigences, devaient en outre remplir la condition de résidence. C’est pourquoi l’article 2 du décret-loi 69/2023 a été modifié.

La principale conséquence étant que la condition indiquée au point 3 a été supprimée.

Enfin, s’agissant du cas indiqué au point 2, compte tenu de la nouvelle législation :

1. a. le contribuable doit avoir résidé en Italie ou y avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans ;
2. seul le bien immobilier situé dans la commune de naissance du contribuable ou, à défaut, dans la localité où le contribuable avait sa résidence ou exerçait son activité avant de s’expatrier, peut être acquis avec les avantages de la « résidence principale ».

Auteur : Francesca FERRARI, Tassinari & Damascelli Studio Notarile, (Bologne)