La prochaine innovation majeure ayant un impact sur la profession notariale en Suisse concerne la digitalisation à large échelle du notariat.
Actuellement, les minutes, c’est-à-dire les originaux des actes authentiques sont établis sur papiers et dès l’instrumentation deviennent propriété du canton dans lequel le notaire exerce. Le notaire est à ce titre chargé de conserver ses minutes en format papier (certains cantons requièrent encore l’utilisation d’un papier spéciale, avec filigrane ou grammage spécial) dans un registre de minutes. Comme à l’accoutumée, la Suisse n’est pas la nation la plus pressée en ce qui concerne la modernisation et la révision de ses institutions, bien que la question de la digitalisation du notariat soit discutée depuis plus de 10 ans.
Depuis 2012, les cantons ont la possibilité d’autoriser leur notaire à délivrer des expéditions, c’est-à-dire des copies conformes et notariées de leurs minutes, sous format électronique. Dans la mesure où ces expéditions seront le cas échéant envoyées aux autorités cantonales du registre foncier ou du registre du commerce, il a également été nécessaire de permettre que les processus d’inscription dans ces registres puissent se faire entièrement de façon électronique. Force est de constater qu’après 10 ans, en l’absence d’une uniformisation de ces aspects au niveau suisse, l’implémentation de la digitalisation dans le notariat piétine et son succès varie fortement d’un canton à un autre.
La révision actuelle vise au niveau fédéral la possibilité pour le notaire d’établir son original, sa minute, en la forme électronique. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé en début mars 2023, le lancement de cette révision à une très large majorité, malgré l’opposition de partis conservateurs sensibles à la composante cantonale du notariat.
Cette révision est bienvenue mais pose naturellement un certain nombre de questions résultant en majorité de la répartition des compétences entre cantons et Confédération. Ainsi, la question de la tenue d’un registre central unique des actes authentiques électroniques a fait couler énormément d’encres, d’aucun arguant qu’une telle solution empièterait sur la compétence des cantons en la matière (et y voyant une première brèche importante ouvrant la voie vers un notariat uniformisé au niveau national). C’est finalement, malgré tout, la solution retenue avec un registre central tenu par l’Office fédéral de la justice, qui se chargera de fournir les garanties nécessaires visant à protéger ces minutes électroniques de toute falsification, mais aussi à garantir une protection suffisante des données des administrés.
Cette révision n’a sur le principe pas pour objectif de supprimer ou de restreindre l’établissement de minutes sur papier, mais offre uniquement une possibilité supplémentaire au notaire. Cette révision doit toutefois permettre aux cantons de décider s’ils souhaitent passer totalement au modèle digital
Le processus législatif suisse étant ce qu’il est, la présente note demeure volontairement introductive et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution en matière de digitalisation du notariat en Suisse.
Quentin Bärtschi, Kellerhals Carrard (Berne)
Mathieu Gobet, Acta Notaires (Morges)
Suisse
