Droit de l’entreprise

9 Mar à 12:30 pm

Italie : RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE ITALIENNE – ACTUALITÉS DIGNES D’INTÉRÊT POUR LES NOTAIRES

Le décret législatif n° 149 du 10 octobre 2022, d’application de la loi n° 206 du 26 novembre 2021, visant à simplifier, accélérer et rationaliser la procédure civile, a apporté des modifications pertinentes à destination des…

Italie RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE ITALIENNE Lexunion

15 Août 2022

Espagne : Changements visant les investisseurs dans les SICAV

Les SICAV espagnoles (sociétés d’investissement à capital variable) sont un type particulier d’organisme de placement collectif. Leur principal avantage réside dans le fait que leur impôt sur les sociétés n’est…

15 Avr 2022

Italie : Création en ligne d’une S.r.l. (société à responsabilité limitée)

Avec le décret-loi no 183 du 8 novembre 2021, l’Italie a adopté une nouvelle législation relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, en application de la directive UE…

14 Déc 2021

Suisse : Révision du droit de la société anonyme

Le droit de la société anonyme sera modernisé, avec effet au 1er janvier 2023. Le nouveau droit comprendra notamment un assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital : on…

26 Oct 2020

Espagne : Décisions administratives récentes relatives aux partenariats et aux procurations

En Espagne, la Direction générale des registres et du notariat (DGRN) a publié deux résolutions destinées à clarifier certaines questions courantes. La première, une Résolution du 09-08-2019, concerne une société…

Droit de l’entreprise

Italie : RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE ITALIENNE – ACTUALITÉS DIGNES D’INTÉRÊT POUR LES NOTAIRES

Espagne : Changements visant les investisseurs dans les SICAV

Italie : Création en ligne d’une S.r.l. (société à responsabilité limitée)

Suisse : Révision du droit de la société anonyme

Espagne : Décisions administratives récentes relatives aux partenariats et aux procurations

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