Les modifications apportées au Golden Visa ne sont pas encore en vigueur, car elles doivent encore être approuvées par le président de la République portugaise et, par la suite, publiées…
La prochaine innovation majeure ayant un impact sur la profession notariale en Suisse concerne la digitalisation à large échelle du notariat. Actuellement, les minutes, c’est-à-dire les originaux des actes authentiques…
Environ 140 États, dont la Suisse se sont engagés à mettre en œuvre le projet proposé par l’OCDE, d’imposition minimale à hauteur de 15 % sur le bénéfice des grands…
Au début de l’année 2023, le gouvernement a fait part de son intention de ne pas délivrer de nouveaux permis de séjour pour activité d’investissement (mieux connus sous le nom…
L’Espagne a récemment adopté la « loi sur les start-up » à la fin de l’année 2022. Cette nouvelle loi améliore les conditions d’implantation de nouvelles entreprises en Espagne, y compris celles…
Le décret législatif n° 149 du 10 octobre 2022, d’application de la loi n° 206 du 26 novembre 2021, visant à simplifier, accélérer et rationaliser la procédure civile, a apporté des modifications pertinentes à destination des…
Les SICAV espagnoles (sociétés d’investissement à capital variable) sont un type particulier d’organisme de placement collectif. Leur principal avantage réside dans le fait que leur impôt sur les sociétés n’est…
Le 22 juillet 2021, le Conseil des ministres portugais a approuvé un décret législatif établissant le régime juridique applicable à l’authentification de documents et d’actes privés par visioconférence (« Décret »), publié dans le…
Avec le décret-loi no 183 du 8 novembre 2021, l’Italie a adopté une nouvelle législation relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, en application de la directive UE…
Le droit de la société anonyme sera modernisé, avec effet au 1er janvier 2023. Le nouveau droit comprendra notamment un assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital : on…
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