Entreprise

Suisse : Digitalisation du notariat en Suisse

La prochaine innovation majeure ayant un impact sur la profession notariale en Suisse concerne la digitalisation à large échelle du notariat. Actuellement, les minutes, c’est-à-dire les originaux des actes authentiques…
Digitalisation du notariat en Suisse Lexunion
Digitalisation du notariat en Suisse Lexunion

Portugal : Authentification des actes privés par visioconférence

Le 22 juillet 2021, le Conseil des ministres portugais a approuvé un décret législatif établissant le régime juridique applicable à l’authentification de documents et d’actes privés par visioconférence (« Décret »), publié dans le…
authentification actes privés vidéoconférence

Suisse : Révision du droit de la société anonyme

Le droit de la société anonyme sera modernisé, avec effet au 1er janvier 2023. Le nouveau droit comprendra notamment un assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital : on…
revision droit société anonyme
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