La Suisse, bien que dotée d’un système fiscal réputé stable et compétitif, peine encore à intégrer certaines réalités économiques et évolutions sociétales. L’essor des unions non mariées met ainsi en lumière des inégalités persistantes, notamment en matière d’impôts sur les successions et les donations. En l’absence de lien matrimonial, un partenaire survivant n’a aucun droit légal à la succession de son concubin, sauf disposition testamentaire. Fiscalement, il sera ainsi souvent assimilé à un tiers, avec des taux d’imposition pouvant atteindre 50 %, comme c’est le cas à Genève ou Vaud.
Face à cette réalité, certains cantons romands ont récemment adapté leur législation pour mieux refléter la diversité des formes de vie commune. Le canton de Fribourg, depuis le 1er janvier 2022, applique un taux réduit de 8,25 % (hors centimes additionnels) aux concubins vivant en ménage commun depuis au moins dix ans. Ce taux peut atteindre un maximum de 14,025 % en tenant compte des centimes communaux.
Le Valais, quant à lui, a franchi un pas décisif : depuis le 1er janvier 2025, les successions et donations entre concubins sont totalement exonérées d’impôt si le couple vit ensemble depuis cinq ans ou a un enfant commun. Cette réforme marque une avancée significative vers une égalité de traitement entre couples mariés et non mariés.
À l’inverse, Vaud et Genève restent parmi les cantons les plus stricts. À Genève, aucun allègement n’est prévu pour les concubins. Vaud, bien qu’ayant introduit en 2025 des abattements fiscaux plus généreux pour les enfants (jusqu’à CHF 1’000’000.00 par enfant en cas de succession et CHF 300’000.00 par enfant par an en cas de donation), n’a en revanche pas modifié la fiscalité applicable aux partenaires non mariés.
Enfin, le canton de Berne propose un modèle intermédiaire : il n’exonère pas les concubins, mais applique un taux préférentiel (allant ainsi de 6% à 15% dépendant de la valeur des avoirs transmis par succession ou donation) aux personnes ayant partagé le même domicile fiscal pendant au moins dix ans.
Ces différences de traitement selon le canton compétent fiscalement soulignent l’importance, pour les couples non mariés, d’être pleinement informés des conséquences fiscales de leur lieu de domicile. Une vigilance accrue s’impose afin d’éviter des situations injustement pénalisantes.
By Quentin Bärtschi, Kellerhals-Carrard Gstaad – Switzerland
