Au début de l’année 2023, le gouvernement a fait part de son intention de ne pas délivrer de nouveaux permis de séjour pour activité d’investissement (mieux connus sous le nom de « Programme des visas dorés »), dans le cadre du paquet de mesures spécifiques « Mais Habitação » (« Plus de logements »).
Cette proposition a été débattue et votée par le Parlement portugais, parallèlement à d’autres mesures destinées à gérer la crise du logement au Portugal.
Le document final approuvé prévoit la fin de trois options accordées dans le cadre des visas dorés mais retient cinq investissements parmi les critères d’éligibilité aux futures demandes de visas dorés.
Les modifications apportées aux visas dorés ne sont pas encore en vigueur car elles doivent d’abord être approuvées par le président de la République portugaise avant d’être publiées au « Journal officiel portugais ».
Conformément à cette législation, les options ci-dessous accordées aux visas dorés ne seront pas applicables aux demandes ultérieures :
- le virement de 1 500 000 € sur un compte bancaire portugais ;
- l’acquisition d’un bien immobilier et
- l’acquisition d’un bien immobilier incluant des travaux de rénovation.
La législation stipule en outre que la fin de ces options n’affectera pas les demandes en cours, les renouvellements futurs et les demandes de regroupement familial.
En revanche, les investissements ci-dessous demeureront valables pour le programme des visas dorés portugais :
- la création de 10 emplois au minimum ;
- la dotation en capital d’un montant supérieur ou égal à 500 000 € pour investir dans des activités de recherche menées par des instituts de recherche scientifique publics ou privés, intégrées dans le système scientifique ou technologique portugais ;
- la dotation en capital d’un montant supérieur ou égal à 500 000 € pour constituer ou augmenter le capital social d’une société commerciale ayant son siège social au Portugal, dans le cadre de la création ou du maintien de cinq emplois permanents ;
- une donation à caractère culturel à hauteur de 250 000 € pour les projets labellisés par le ministère de la Culture;
- un investissement de 500 000 € pour acquérir des parts de fonds d’investissement dont l’échéance, au moment de l’investissement, est de cinq ans au minimum, dont au moins 60 % des investissements sont réalisés dans des sociétés commerciales ayant leur siège social sur le territoire national (hormis les fonds investis en biens immobiliers).
Aucun de ces investissements ne sera toutefois éligible si l’investissement est directement ou indirectement destiné au marché immobilier ou aux sociétés immobilières.
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Lisbonne, le 26 juin 2023
Rogério M. Fernandes Ferreira
Duarte Ornelas Monteiro
Joana Marques Alves
