Le décret-loi 139/2024 prévoit de nouvelles mesures en matière de droits de succession et d’impôt sur les donations à compter du 1er janvier 2025. Les principales modifications apportées au règlement sont énoncées ci-dessous :
Calcul de l’exonération à des fins de droits de succession
La règle qui prévoyait la prise en compte des donations antérieures faites du vivant du défunt à ses héritiers, pour le calcul de l’exonération des droits de succession, a été abolie. On peut donc dire qu’il existe désormais deux exonérations, l’une pour l’impôt sur les donations et l’autre pour les droits de succession.
Paiement des droits de succession et déclaration de succession
Le principe de l’auto-évaluation des droits de succession – réglé précédemment par le service des impôts – a été introduit.
Avec la déclaration de succession, l’impôt est auto-évalué par le contribuable et acquitté dans les 90 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession (dans un délai d’un an à compter du décès).
Le service des impôts vérifiera ensuite la régularité de l’auto-évaluation effectuée par le contribuable et la concordance entre les paiements et les données fournies dans la déclaration.
La déclaration est transmise par voie électronique, conformément aux procédures établies par arrêté du directeur du service des impôts. Les non-résidents peuvent l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Fiducies
La réforme fiscale introduit un article spécifique concernant les fiducies, qui sont désormais expressément qualifiés de faits générateurs d’impôts.
Dans ce cas, les droits de succession sont exigibles lors de la cession définitive des biens et droits aux bénéficiaires, qui doivent déclarer la date de cette cession.
Toutefois, le législateur a également introduit la possibilité pour le constituant d’acquitter l’impôt au moment du transfert des biens/droits en fiducie ou, pour les fiducies créées par voie de testament, pour le fiduciaire de payer au moment de l’ouverture de la succession. Dans ce cas, l’assiette d’imposition, les exonérations et le montant imposable, les montants déductibles et les taux applicables sont déterminés en fonction de la valeur totale des biens et des droits et de la relation entre le constituant et le bénéficiaire au moment du transfert ou de l’ouverture de la succession. Il n’y a pas de remboursement de l’impôt acquitté par le constituant ou le fiduciaire.
Auteure : Francesca Ferrari, Studio notarile Tassinari & Damascelli, Bologne – Membre de Insignum (Italie)
