Fiscal

9 Jan 2023

Portugal : LA NOUVELLE PROPOSITION D’IMPOSITION DES CRYPTO-MONNAIES

Les nouvelles règles prévues par le projet de loi budgétaire de l’État pour 2023 visent à combler le vide juridique actuel en matière d’imposition des transactions découlant des crypto-actifs au…

12 Déc 2022

Espagne : Situation des unions de fait

L’Espagne est divisée administrativement en 17 territoires appelés « communautés autonomes », qui dans certains cas ont des différences législatives d’un point de vue civil. Les Communautés Autonomes de Catalogne, des…

28 Nov 2022

Suisse : Le nouveau droit suisse de la protection des données aux normes européennes !

Par décision du 31 août 2022, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, totalement révisée, et des dispositions d’exécution…

19 Sep 2022

Pays-Bas : Suppression de l’importante exonération à l’impôt sur les donations

La très forte exonération de l’impôt sur les donations, applicable à un logement occupé par son propriétaire, également appelée « prime de jubilé », sera totalement supprimée aux Pays-Bas à…

1 Août 2022

Suisse : Modernisation du droit successoral

La modernisation du droit successoral suisse constitue un pan majeur de la multitude de révisions légales dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023. Cette modification légale…

28 Juin 2022

Royaume-Uni : Brexit et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Royaume-Uni et Brexit Situation au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Tableau de synthèse pour les résidents EEE, UK et Suisse Le législateur français soumet les résidents…

14 Juin 2022

Italie : Trusts et résidence fiscale

Introduction Il est bien connu que la résidence est un élément essentiel du droit fiscal. Les systèmes juridiques l’utilisent comme un critère de rattachement pour justifier leur imposition sur les…

7 Juin 2022

Portugal : Imposition des revenus tirés des jetons numériques

Imposition des revenus tirés des jetons numériques (cryptomonnaies, jetons non fongibles etc.) au Portugal La législation fiscale portugaise définit les actifs virtuels comme « une représentation numérique de la valeur qui…

31 Mai 2022

Espagne : Suppression de certaines sanctions pécuniaires pour les déclarations d’avoirs étrangers

Le tribunal de l’Union européenne supprime certaines des sanctions pécuniaires prévues dans les déclarations d’impôts espagnoles pour les avoirs étrangers Depuis dix ans, les résidents fiscaux espagnols sont…

Espagne : Suppression de certaines sanctions pénuciaires

24 Mai 2022

Suisse : Évolution de l’état civil pour les couples de même sexe

Evolution en matière d’état civil suisse En Suisse, jusqu’au 30 juin 2022, on distingue uniquement entre le mariage « ordinaire » pour les couples de sexe opposé et le « partenariat enregistré » pour…

Switzerland : Changes to same-sex couples civil status

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