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Famille / Succession

Suisse : Digitalisation du notariat en Suisse

La prochaine innovation majeure ayant un impact sur la profession notariale en Suisse concerne la digitalisation à large échelle du notariat. Actuellement, les minutes, c’est-à-dire les originaux des actes authentiques…
Digitalisation du notariat en Suisse Lexunion
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Espagne : Situation des unions de fait

L’Espagne est divisée administrativement en 17 territoires appelés « communautés autonomes », qui dans certains cas ont des différences législatives d’un point de vue civil.   Les Communautés Autonomes de Catalogne, des…
Espagne: Situation des unions de fait
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Suisse : Modernisation du droit successoral

La modernisation du droit successoral suisse constitue un pan majeur de la multitude de révisions légales dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023. Cette modification légale…
Suisse : Modernisation du droit successoral
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Portugal : Authentification des actes privés par visioconférence

Le 22 juillet 2021, le Conseil des ministres portugais a approuvé un décret législatif établissant le régime juridique applicable à l’authentification de documents et d’actes privés par visioconférence (« Décret »), publié dans le…
authentification actes privés vidéoconférence
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