Début décembre 2024, le Parlement de la Région Wallonne a adopté un décret introduisant une révision de la législation fiscale en matière de droits de successions et d’impôts sur les donations immobilières. Si certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2025, d’autres sont prévues pour le 1er janvier 2028. Ces changements devraient remodeler le paysage fiscal wallon et offrir des avantages potentiels tant aux héritiers qu’aux donateurs.
Effet immédiat : à compter du 1er janvier 2025
L’un des changements les plus notables concerne le traitement des droits de succession sur les biens mobiliers situés à l’étranger. Dans le système actuel, les droits de succession sont prélevés par la région où le défunt a résidé pendant la majeure partie des cinq années précédant son décès. Cela entraîne une imposition du patrimoine du défunt dans le monde entier, ce qui peut conduire à une double imposition – une fois en Belgique et une fois dans le pays où se trouve le bien, y compris les comptes bancaires étrangers.
À partir du 1er janvier 2025, le décret wallon permettra de déduire les droits de succession acquittés à l’étranger sur les biens mobiliers des droits de succession belges exigibles au titre de ces mêmes biens (article 17 du code des droits de succession). Ce changement procure un soulagement dont les personnes qui possèdent un patrimoine transfrontalier ont tant besoin. Une déduction similaire des impôts étrangers est déjà prévue pour les biens immobiliers situés à l’étranger.
Perspectives d’avenir : entrée en vigueur le 1er janvier 2028 (en principe)
Le décret prévoit en outre une baisse significative des taux relatifs aux droits de succession et d’imposition des donations immobilières, qui entrera en vigueur en 2028. Ces baisses se traduiront par d’importantes économies d’impôts pour les héritiers directs et collatéraux, ainsi que pour toute personne effectuant des donations immobilières.
S’agissant des droits de succession, les principaux changements sont les suivants (taux marginal) :
- une baisse de 30 % à 15 % pour les héritiers directs, les conjoints et les cohabitants légaux ;
- une baisse de 65 % à 33 % pour les héritiers collatéraux (fratrie) ;
- une baisse de 70 % à 35 % pour les héritiers collatéraux (tantes, oncles, nièces et neveux) ;
- une baisse de 80 % à 40 % pour toutes les autres personnes.
De plus, les taux d’imposition des donations de biens immobiliers belges diminueront de la même manière (taux marginal) :
- une baisse de 27 % à 14 % pour les héritiers directs, les conjoints et les cohabitants légaux ;
- une baisse de 40 % à 20 % pour toutes les autres personnes.
Ces baisses dépendent toutefois du maintien du cadre législatif actuel. Si elles étaient pleinement mises en œuvre, elles allégeraient considérablement la charge fiscale pesant sur les successions et les donations immobilières, les rendant ainsi plus avantageuses financièrement pour les personnes concernées.
Synthèse
Bien que certaines dispositions de ce nouveau décret ne devraient pas entrer en vigueur avant 2028, l’orientation globale des changements indique un environnement fiscal plus favorable aux héritiers et donateurs. En réduisant les taux d’imposition, ces mesures pourraient permettre de réaliser des économies substantielles et d’améliorer les stratégies de planification successorale en Wallonie – à condition qu’aucun autre ajustement législatif ne soit effectué avant ou après 2028.
Nous continuerons de suivre de près ces développements et de fournir des informations actualisées à l’approche des dates de mise en œuvre.
Sources :
Auteure : Juliette Michaux, Actalys, Bruxelles (Belgique)
