Modifications des conditions d’application de l’abattement fiscal immobilier en Région Bruxelloise
Depuis le 1er avril 2023, l’achat d’un premier logement en Région Bruxelloise est plus avantageux d’un point de vue fiscal. La tranche exonérée de droit d’enregistrement est relevée et les primo-acquéreurs qui s’engagent à procéder à la rénovation énergétique de leur nouveau logement bénéficieront également d’un abattement complémentaire.
Concernant l’abattement principal, plusieurs changements sont intervenus. Le plafond de la base imposable maximale est relevé à 600.000 €, contre 500.000 € auparavant. L’abattement, c’est-à-dire la tranche exonérée de droits d’enregistrement, sera quant à lui porté à 200.000 €, en lieu et place de 175.000 €, soit une économie supplémentaire de 3.125 € portant l’avantage fiscal à 25.000 €. Le délai d’établissement de la résidence principale dans le bien acquis sera porté à 3 ans au lieu de 2 ans. Ce délai pourra même être porté à 5 ans dans le cas où l’acquéreur s’engage à améliorer la performance énergétique du bâtiment acquis. L’obligation de maintien dans l’immeuble pour lequel l’abattement a été obtenu pendant une durée ininterrompue de 5 ans demeure cependant inchangée. Toutefois la sanction en cas de non-respect du délai est modifiée. Le remboursement du bénéfice de l’abattement sera dû au prorata, en fonction de la partie du délai (par année) qui n’aura pas été respectée. Cette règle est rétroactive et bénéficie également aux personnes ayant bénéficié de l’abattement avant le 1er avril 2023.
Un abattement complémentaire et immédiat est également introduit. Il s’appliquera lorsque les acquéreurs s’engagent à procéder à l’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble acquis. Conscient des enjeux et objectifs climatiques, et de la vétusté du parc immobilier bruxellois, le législateur régional a décidé d’adapter le régime existant afin d’inciter le citoyen à participer à cet effort d’intérêt général. Le montant de l’abattement complémentaire s’élève à 25.000 € pour chaque amélioration de catégorie énergétique obtenue, avec un minimum de deux catégories. Cet abattement complémentaire reste cependant un accessoire à l’abattement principal et les conditions de celui-ci doivent dès lors être respectées. Les personnes ayant demandé l’application de l’abattement complémentaire et n’ayant pas accompli les travaux nécessaires dans les délais seront sanctionnés (amendes). Il est donc fortement conseillé d’avoir recours aux conseils d’un professionnel avant de s’engager dans l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment.
Les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er avril 2023. Ce sont donc les conventions d’acquisition (« compromis ») conclues à partir du 1er avril 2023 qui sont visées, de même que les conventions sous condition suspensives conclues avant le 1er avril 2023 dont la condition suspensive se réalise après le 31 mars 2023.
Notariat belge: Réforme des honoraires
Depuis le 1er janvier 2023 le notariat belge connait une réforme de taille et touchant transversalement plusieurs aspects de la profession.
L’élément le plus marquant est une réforme de la tarification des honoraires barémises et de frais divers. Les primo-acquéreurs bénéficient à présent de barème plus avantageux. Afin de lisser l’impact de cette réforme, un système de solidarité entre notaires à été mis en place par l’entremise du Fonds notarial belge. Une part des honoraires liés aux actes immobiliers les plus rémunérateurs contribuera au financement de ce fonds, qui dédommagera les notaires passant les actes auxquels s’appliquent les barèmes préférentiels.
Les coûts fixes (frais divers) sont également fixés forfaitairement et indexés chaque année.
Le coût des constitutions de sociétés est également abaissé.
Un autre aspect de la réforme est l’accès élargi à la profession, par l’augmentation du nombre de candidats-notaires nommés chaque année. Auparavant, un maximum de 90 nouveaux candidats notaires étaient nommés chaque année dans notre pays. À partir de 2023, il y aura un minimum de 120 nouveaux arrivants. Le notariat devient dès lors plus accessible. Le contenu du concours (qui existe depuis 20 ans) a également été adapté.
Enfin, le dernier aspect de la réforme concerne la mise en place d’un conseil de discipline indépendant au niveau national, en coopération avec les huissiers et dirigé par un magistrat.
Auteur : John de Bergeyck, Actalys (Bruxelles)
