Environ 140 États, dont la Suisse se sont engagés à mettre en œuvre le projet proposé par l’OCDE, d’imposition minimale à hauteur de 15 % sur le bénéfice des grands groupes d’entreprises actifs sur le plan international. Cette mesure vise à moderniser le système fiscal international face à la mondialisation croissante et à assurer une meilleure répartition de l’imposition des entreprises.
La mise en œuvre de ce projet requiert en Suisse l’adoption de nouvelles normes constitutionnelles et ainsi leur acceptation par le peuple et les cantons suisses. C’est ainsi que par votation populaire du 18 juin 2023, la mise en œuvre du projet d’imposition minimale des grands groupes d’entreprise a été accepté à la très forte majorité du peuple et à l’unanimité des cantons et sera concrétisée dans un premier temps par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, d’une ordonnance (OIMin) du Conseil fédéral.
La nouvelle imposition minimale s’appliquera uniquement aux grands groupes d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros. Cela signifie que la grande majorité des entreprises ayant leur siège en Suisse, soit environ 99 %, ne seront pas directement touchées par cette réforme et continueront d’être imposées selon les règles fiscales actuelles.
Il est important de noter que les conséquences financières de cette imposition minimale sont encore incertaines. L’effet réel dépendra de la législation des autres États et du comportement des entreprises. En ce qui concerne la répartition des recettes de l’impôt complémentaire, 75 % reviendront aux cantons où les grandes entreprises étaient auparavant soumises à une imposition plus faible. Cela permettra de compenser la perte d’attrait fiscal dans ces cantons et de soutenir leur place économique. La Confédération recevra les 25 % restants et affectera une partie de ces recettes à la péréquation financière nationale. Le solde pourra être utilisé pour renforcer l’attrait global de la place économique suisse.
Dans son ordonnance (OIMin), le Conseil fédéral a précisé les modalités à l’effet de mettre en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE et du G20 en Suisse dans les délais prévus. Celle-ci est accompagnée de l’introduction d’un impôt complémentaire, perçu au niveau fédéral et devant servir à garantir la perception d’un impôt à hauteur de 15%. L’exécution de cet impôt incombera aux cantons, selon une procédure de taxation mixte, similaire à l’impôt sur le revenu (et la perception de l’impôt fédéral direct). Les entités concernées devront remettre une déclaration, qui pourra être soumise par voie électronique via un portail. L’Administration fédérale des contributions (AFC) et les cantons auront accès à ce portail. Les recours contre les décisions de taxation devront être adressés au Tribunal administratif fédéral.
Le Conseil fédéral prévoit également la création d’un guichet unique pour la perception de l’impôt complémentaire, où l’entité principale d’un groupe d’entreprises devra payer l’impôt dans le canton où elle est domiciliée pour toutes les entités du groupe ayant leur siège en Suisse. Les cantons verseront leur part des recettes de l’impôt complémentaire à la Confédération et aux cantons qui abritent les autres entités du groupe. Cette solution a été élaborée en collaboration avec les administrations fiscales cantonales afin de réduire les charges administratives.
Le Conseil fédéral dispose d’un délai de six ans pour présenter une loi devant remplacer l’ordonnance.
En résumé, la mise en œuvre de l’imposition minimale en Suisse vise à adapter le système fiscal aux réalités de la mondialisation et à assurer une imposition équitable des grands groupes d’entreprises actifs sur le plan international. Cette réforme nécessitera des modifications constitutionnelles et la création d’un impôt complémentaire. Les conséquences financières précises et l’impact sur l’attrait fiscal de la Suisse restent incertains, mais des mesures sont prévues pour soutenir les cantons touchés et renforcer la place économique suisse dans son ensemble.
Quentin Bärtschi, Kellerhals-Carrard Berne – Suisse
