Le droit de la société anonyme sera modernisé, avec effet au 1er janvier 2023.
Le nouveau droit comprendra notamment un assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital : on autorisera ainsi l’utilisation d’une monnaie étrangère pour la fixation du capital-actions et le conseil d’administration pourra fixer le montant du capital-actions de manière plus flexible dans le cadre de ce que nous appellerons « la marge de fluctuation du capital ».
Le droit révisé comprendra aussi toute une série de facilités pour la tenue de l’assemblée générale : en Suisse ou à l’étranger, en un ou plusieurs lieux, en présentiel ou en virtuel).
Dans le cadre de la révision, les dispositions de l’actuelle ordonnance contre les rémunérations abusives (il s’agissait d’une mise en œuvre provisoire de l’art. 95, al. 3, de la Constitution fédérale) seront transférées dans une loi formelle.
Auteur : SwisNot, Berne
