Portugal : Régime transitoire pour les residents non-habituels (RNH)

INTRODUCTION

Le régime RNH, introduit par le décret-loi n° 249/2009 du 23 septembre, a été créé dans le but d’attirer des particuliers fortunés ainsi que des professionnels hautement qualifiés de l´étranger, afin que ceux-ci fixent leur domicile fiscal au Portugal, permettant de bénéficier d´un régime spécial fiscal compétitif au Portugal.

Cependant, considérant que le régime avait déjà produit les effets prévus, le gouvernement a décidé d’annoncer, en octobre 2023, sa fin, ayant établi des conditions transitoires dans la nouvelle loi budgétaire de l’État de 2024 (LOE).

LES RÈGLES TRANSITOIRES

Parmi les différents changements approuvés par la loi des finances (LOE 2024), qui a été publiée le 29 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, certaines règles transitoires pour le régime RNH ont été introduites, dans le but de sauvegarder les droits des contribuables qui, répondant aux critères établis, souhaitent se relocaliser au Portugal, sous ce régime transitoire, en 2024.

Suivant la loi des finances, le régime de RNH peut encore s´appliquer aux demandeurs qui sont dans les suivantes situations :

a)  Au 1 janvier 2024, est déjà inscrit comme résident non habituel dans le registre des contribuables AT (Autorité Fiscale et Douanière), tant que la période légale de 10 ans n’est pas épuisée ;

b)  Au 31 décembre 2023, remplit les conditions légales pour être considéré comme résident fiscal sur le territoire portugais et réalise sa demande d´inscription comme RNH correspondant à l´année 2023, jusqu´au 31 mars 2024 ;

c)  Devient résident fiscal au Portugal jusqu´au 31 décembre 2024 et soumet, ultérieurement, sa demande d´inscription correspondante à l´année 2024, jusqu´au 31 mars 2025, déclarant aux fins de sa déclaration de revenus, qu’il est résident fiscal au Portugal et qu´il réunit les conditions légalement prévues pour être considéré RNH, étant obligé, dans ce cas, de détenir un des éléments suivants :

• Promesse ou contrat de travail, promesse ou contrat de détachement conclu jusqu’au 31 décembre 2023 et prévoyant l’exercice des fonctions sur le territoire national;
• Contrat de bail ou autre accord accordant l’usage ou la possession d’un bien immobilier sur le territoire portugais, signé avant le 10 octobre 2023;
• Contrat de réservation ou contrat de promesse pour l’acquisition d’un droit réel sur un bien immobilier situé sur le territoire portugais, conclu avant le 10 octobre 2023 ;
• Registre d’inscription ou d’immatriculation scolaire des personnes à sa charge (ex : enfants) dans un établissement d’enseignement situé sur le territoire portugais, qui soit achevée au plus tard le 10 octobre 2023 ;
• Visa de séjour ou titre de séjour valable jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• Procédure, entamée jusqu’au 31 décembre 2023, d’octroi d’un visa de séjour ou d’un titre de séjour, auprès des autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur applicable en matière d’immigration, à savoir par la demande de rendez-vous ou confirmation de rendez-vous pour l’introduction de la demande d’octroi d’un visa de séjour ou d’un titre de séjour, ou par le dépôt de la demande d’octroi d’un visa de séjour ou d’un titre de séjour

d)  Être membre du foyer du contribuable visé aux alinéas précédents.

Dans le dernier cas ci-dessus, le demandeur devra avoir en sa possession les documents qui prouvent l´une des situations décrites sachant que les services des finances pourront exiger la preuve.

Le régime est applicable pour une période suivie de dix années consécutives et suivant le régime précédemment en vigueur, sachant que le demandeur sera obligé de demander son inscription comme RNH jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’année de début de la résidence fiscale.

Néanmoins, si l’inscription comme RNH correspondante à l´année 2024, est effectuée après le 31 mars de 2025, et vienne à être acceptée, l’imposition spéciale sous le régime transitoire prend effet à partir de l’année où l’inscription est effectuée et seulement pour la période restante des 10 ans qui devra être comptée à partir de 2024.

LES BÉNEFICES DU RÉGIME

De même que ce qui était précédemment en vigueur, la période transitoire du régime RNH maintient tous les avantages antérieurs pour ceux qui s’enregistrent à partir de 2024, en particulier les exemptions applicables à certains types de revenus de source étrangère et les taux d’imposition spéciaux.

Plus précisément, en ce qui concerne les revenus de source étrangère, le régime RNH permet une exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour divers types de revenus, y compris, entre autres, les dividendes, les intérêts, les revenus locatifs et les plus-values, à condition que, en vertu de la convention de double imposition applicable ou, en l’absence d’une telle convention, en vertu du modèle de convention de l’OCDE, les droits d’imposition soient attribués à l’État de la source.

En outre, les pensions de source étrangère, lorsqu’elles sont perçues par les RNH, sont imposées à un taux forfaitaire de 10 %, même si elles ne sont pas imposées dans l’État de la source.

Par ailleurs, les revenus du travail dépendant ou indépendant, lorsqu’ils proviennent d’activités à haute valeur ajoutée, de nature scientifique, artistique ou technique, figurant sur la liste officielle publiée, ils peuvent bénéficier d’un taux d’imposition spécial de 20 %, par rapport à l’imposition progressive du régime général, qui peut aller jusqu’à 53 %.

CONCLUSIONS

En pratique, et en fonction du type et de la source des revenus ainsi que des règles établies dans chacune des conventions de double imposition signées par le Portugal, le régime RNH reste très attractif pour ceux qui ont l’intention de s’installer au Portugal en 2024, à condition qu’ils respectent les exigences décrites ci-dessus, étant donné qu’il s’agit d’un pays qui offre, en outre, aucune imposition sur les successions ou les donations aux conjoints, descendants ou ascendants directs, ainsi qu’un climat méditerranéen très agréable combiné au fait qu’il s’agit de l’un des pays les plus sûrs d’Europe.

** www.rfflawyers.com