Le Tribunal fédéral suisse a récemment rendu un arrêt significatif concernant l’appréhension des trusts dans les successions. Cet arrêt, rendu le 16 décembre 2024 (TF 5A_89/2024), apporte des clarifications essentielles pour les praticiens du droit des successions et les professionnels du trust.
Les trusts, bien que d’origine anglo-saxonne, sont de plus en plus utilisés en Suisse, notamment par des private clients fortunés et des expatriés. Ils servent principalement à la protection des actifs ainsi qu’à la planification successorale et fiscale. Depuis 2007, les trusts étrangers sont reconnus en Suisse grâce à la Convention de La Haye sur les trusts.
Cependant, l’absence de réglementation spécifique sur les trusts en droit suisse a souvent conduit à des incertitudes, notamment en matière de successions.
Cet arrêt du Tribunal fédéral clarifie plusieurs points essentiels concernant la compréhension trusts dans les successions suisses :
- Exclusion des actifs du trust de la masse successorale : Le Tribunal fédéral a confirmé que les actifs d’un trust irrévocable et discrétionnaire constituent un patrimoine distinct de celui du de cujus et ne font pas partie de sa masse successorale. Cette conception est cruciale car elle garantit que les actifs transférés dans un trust irrévocable ne peuvent être réclamés par les héritiers après le décès du constituant.
- Pas de rapport par les bénéficiaires du Trust : L’arrêt va plus loin précise en outre que la désignation des bénéficiaires d’un trust ne constitue pas une libéralité soumise au rapport dans le cadre de la liquidation de la succession. Cette dispense de rapports des bénéficiaires d’un trust irrévocable discrétionnaire Cependant, il est important de noter que ces donations demeurent réductibles si elles violent les réserves des héritiers réservataires.
Cet arrêt marque une étape importante dans l’intégration des principes du droit des trusts dans le droit successoral suisse. Il apporte des éclaircissements bienvenus et renforce la prévisibilité des opérations impliquant des trusts dans les successions suisses. Cet arrêt souligne néanmoins aussi les nombreuses différences de compréhension d’un mécanisme fiduciaire entre traitements civil et fiscal.
En conclusion, cet arrêt du Tribunal fédéral contribue à clarifier les règles applicables aux trusts dans les successions suisses, tout en préservant l’intégrité du système juridique suisse. Il s’agit d’une avancée majeure pour les professionnels du droit et leurs clients, offrant une plus grande sécurité juridique en matière de planification successorale.
By Quentin Bärtschi, Kellerhals-Carrard Berne – Switzerland
