Dans une société où les lois et les réglementations deviennent de plus en plus complexes, il est primordial que chacun ait accès à des conseils juridiques. Toutefois, en pratique, nombreux sont ceux qui ignorent quand consulter un notaire, ni même s’ils y ont droit. Un cabinet de notaire performant contribue à la sécurité juridique, non seulement pour les personnes fortunées, mais aussi pour celles qui ont moins de moyens.
Le secrétaire d’État néerlandais à la Protection juridique a récemment réagi à un rapport sur la possibilité pour les personnes ayant des ressources financières limitées d’avoir accès aux notaires. D’après lui, il existe une volonté politique et sociale d’améliorer l’accès aux notaires pour ces personnes. Il souhaite donc examiner de plus près les possibilités de renforcer l’accès aux services de notaires dans le cadre juridique actuel des Pays-Bas, ou moyennant quelques ajustements. Il souhaite pour l’essentiel examiner si, d’une part, une personnalisation peut être appliquée lors de l’imposition du montant de la contribution personnelle des clients moins aisés et, d’autre part, si des mesures d’accompagnement peuvent en outre être appliquées lors de la rédaction de certains actes notariés essentiels, tels que les directives anticipées (également appelées procurations permanentes) et certains services de conseil fournis par les notaires. Le demandeur devra alors toujours acquitter une contribution personnelle au notaire.
Afin de compenser les frais de service des notaires, le secrétaire d’État, conjointement avec l’Association néerlandaise royale des notaires (en néerlandais : « Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie » ou « KNB »), souhaite examiner si les honoraires du notaire peuvent être complétés par un fonds. Il envisage dans un premier temps d’utiliser le fonds qualité existant de la KNB à cette fin. Il souligne qu’il ne s’agit pas d’une variante où la totalité des honoraires en vigueur serait prise en charge par le fonds qualité.
Récemment, la Chambre des représentants néerlandaise a approuvé deux motions relatives à la profession de notaire en réponse au rapport susmentionné sur l’accessibilité des notaires.
Une motion demande au gouvernement de consulter la KNB pour voir si une profession de notaire social peut être menée à titre d’essai dans une ou plusieurs localités aux Pays-Bas.
L’autre motion concerne une demande adressée au gouvernement néerlandais afin qu’il étudie comment créer une base juridique pour le partage d’informations entre notaires dans des conditions strictes. L’attention a également été attirée sur le problème que posent les clients moins aisés qui pourraient chercher à se faire assister par un notaire après le refus d’assistance d’un autre notaire (« passage d’un notaire à l’autre »). Cette possibilité compromet l’efficacité de la fonction de protecteur juridique du notaire néerlandais. La KNB a donc préconisé la mise en place d’un système d’alerte permettant aux notaires de partager des informations sur les clients refusés dans des conditions strictes.
Auteur : Joep Ertem, Westvaer Notarissen, Rotterdam (Pays-Bas)
