L’Espagne est divisée administrativement en 17 territoires appelés « communautés autonomes », qui dans certains cas ont des différences législatives d’un point de vue civil.
Les Communautés Autonomes de Catalogne, des Baléares, d’Aragon, de Navarre et du Pays Basque sont les seules qui reconnaissent des droits en matière de succession aux unions de fait en l’absence de testament, celles-ci étant assimilées dans de nombreux cas à ceux des mariages.
Dans les autres régions d’Espagne, dans le cas d’une succession ab intestat, la législation commune ne reconnaît pas le droit d’hériter au conjoint survivant.
Cette distinction entre les Communautés existe également concernant les droits de succession et de donation. Dans la législation nationale l’égalité entre les mariages et les unions de fait n’est pas reconnue. Cependant, il est fréquent que les régions reconnaissent cette égalité pour l’application des différentes réductions et crédits d’impôt.
Et ce n’est pas la seule différence qui existe entre les deux modèles de famille. Par exemple, concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques il n’y a pas d’égalité entre mariage et union de fait : les unions de fait ne peuvent pas faire de déclaration commune avec l’autre conjoint ni avec leurs enfants en commun ni appliquer l’abattement pour conjoint handicapé à charge.
De même, la prestation compensatoire est uniquement réglementée en cas de rupture du lien matrimonial, suite à laquelle l’un des conjoints se retrouverait dans une situation financière défavorable. Dans certaines Communautés comme la Catalogne ou le Pays Basque il est possible de demander une pension alimentaire à l’ex-conjoint dans des situations concrètes, mais pas dans d’autres.
Pour toutes ces raisons, dans le cas où vous auriez des questions concernant le territoire espagnol il est conseillé de vérifier en premier lieu la légalité de la communauté autonome ou de la région correspondante.
(Auteur : Lexunion España, Barcelone)
